Conditions de location

Le terme « Équipement » comprend notamment :

Remorques - Remorques dompeurs - Remorques fermées - Remorques plateformes – Camionnettes - Véhicules motorisés - Équipements spécialisés – Accessoires – Rampes – Chaînes – Attaches - Systèmes de freinage - Tout autre équipement loué.

2.1 Reconnaissance des risques

Le Locataire reconnaît expressément que l’utilisation, la manipulation, le transport et l’exploitation de l’équipement loué comportent des risques inhérents, prévisibles ou imprévisibles, pouvant notamment entraîner :

• Des accidents
• Des blessures corporelles, graves ou non
• Une invalidité temporaire ou permanente
• Le décès
• Des dommages matériels
• Des pertes financières directes ou indirectes
• Des dommages causés à des tiers.

Le Locataire reconnaît que ces risques peuvent découler, sans s’y limiter, de l’utilisation inadéquate de l’équipement, de conditions routières ou environnementales, d’erreurs humaines, de défaillances mécaniques ou de toute autre circonstance.

2.2 Acceptation volontaire

Le Locataire déclare être conscient de ces risques et les accepte volontairement, librement et en toute connaissance de cause. Le Locataire reconnaît qu’il possède les compétences, connaissances et capacités nécessaires pour utiliser l’équipement de façon sécuritaire, ou qu’il s’engage à ne permettre son utilisation qu’à des personnes qualifiées.

2.3 Prise en charge complète des risques

Le Locataire assume l’entière responsabilité de tous les risques liés à l’utilisation de l’équipement, incluant ceux pouvant affecter :

• Sa propre personne
• Toute personne autorisée ou non à utiliser l’équipement
• Tout tiers
• Tout bien.

3.1 Renonciation générale

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, le Locataire renonce expressément, irrévocablement et sans réserve à tout recours, réclamation, poursuite ou demande d’indemnité, de quelque nature que ce soit, contre Location Remorque Laval, ainsi que contre ses :

• Dirigeants
• Administrateurs
• Actionnaires
• Employés
• Représentants
• Mandataires
• Partenaires
• Affiliés
• Assureurs

(Ci-après collectivement les « Bénéficiaires »),

Pour tout dommage, perte ou préjudice résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation, de la possession, du transport ou de l’exploitation de l’équipement loué.

3.2 Étendue des dommages visés

Cette renonciation vise notamment, sans limitation :

• Les dommages corporels, blessures ou décès
• Les dommages matériels
• Les pertes financières, pertes de revenus ou pertes d’exploitation
• Les dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs
• Toute réclamation de tiers liée à l’utilisation de l’équipement.

3.3 Portée de la renonciation

Le Locataire reconnaît que cette renonciation s’applique peu importe la cause du dommage, incluant, sans s’y limiter :

• L’utilisation normale ou anormale de l’équipement
• Une erreur humaine
• Une mauvaise manipulation
• Les conditions routières ou environnementales
• Toute défaillance mécanique ou technique.

3.4 Utilisateurs et tiers

Le Locataire reconnaît que la présente renonciation s’applique également à toute personne utilisant l’équipement avec ou sans son autorisation, et s’engage à faire respecter cette clause par tout utilisateur.

3.5 Renonciation étendue

Le Locataire renonce également, pour lui-même ainsi que pour ses héritiers, ayants droit, représentants légaux, exécuteurs testamentaires, administrateurs ou toute autre personne pouvant agir en son nom ou pour son bénéfice, à toute réclamation visée par la présente clause.

3.6 Validité et interprétation

Le Locataire reconnaît que la présente clause constitue une condition essentielle du contrat, librement consentie et raisonnable compte tenu des risques liés à l’utilisation de l’équipement.

Le Locataire est entièrement responsable, pendant toute la durée de la location et jusqu’à la restitution complète de l’équipement, de :

• Tout dommage
• Toute perte
• Tout vol
• Toute détérioration
• Toute destruction partielle ou totale
• Toute immobilisation de l’équipement

Et ce, quelle qu’en soit la cause, incluant sans limitation l’utilisation, la négligence, une erreur humaine, un tiers, un cas fortuit ou toute autre circonstance, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Locateur, conformément au Code civil du Québec

4.2 Valeur de remplacement

La responsabilité du Locataire s’étend jusqu’à concurrence de la valeur totale de remplacement à neuf de l’équipement, telle que déterminée par le Locateur, incluant les accessoires, équipements additionnels et composantes.

En cas de perte totale, vol ou destruction, le Locataire devra payer la valeur de remplacement complète, sans déduction pour dépréciation, sauf disposition contraire écrite du Locateur.

4.3 Étendue des frais couverts

La responsabilité du Locataire comprend notamment, sans s’y limiter :

• Le coût des pièces et composantes
• La main-d’œuvre (interne ou externe)
• Les frais de diagnostic et d’expertise
• Les frais de transport et de livraison
• Les frais de remorquage et récupération
• Les frais d’entreposage
• Les frais administratifs
• Les frais juridiques et de recouvrement
• Les pertes d’exploitation et pertes de revenus
• Les frais liés à l’immobilisation de l’équipement
• Toute diminution de valeur de l’équipement.

4.4 Responsabilité continue

La responsabilité du Locataire demeure entière jusqu’à l’inspection finale de l’équipement par le Locateur et la confirmation écrite que celui-ci est retourné en bon état, sous réserve de l’usure normale.

4.5 Absence de limitation

Le Locataire reconnaît que :

• Le dépôt de sécurité ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité

• Toute couverture d’assurance ne limite pas sa responsabilité envers le Locateur

Il demeure responsable de tout montant excédant toute garantie ou couverture.

4.6 Responsabilité des tiers

Le Locataire est également responsable de tout dommage causé par :

• Toute personne à qui il permet l’accès à l’équipement

• Tout utilisateur autorisé ou non

Tout tiers utilisant ou manipulant l’équipement.

4.7 Défaut grave

Tout manquement aux présentes clauses de ce contrat constitue une faute grave, pouvant entrainer:

• La résiliation immédiate du contrat sans préavis
• La responsabilité totale et illimitée du Locataire
• La perte de toute protection ou limitation de responsabilité.

5.1 Obligation d’assurance

Le Locataire déclare et garantit qu’il détient, pour toute la durée du contrat, une police d’assurance valide et en vigueur couvrant adéquatement l’utilisation de l’équipement loué.

Cette assurance doit inclure, sans s’y limiter :

• Une responsabilité civile d’un minimum de 2 000 000 $ CAD
• Une couverture pour dommages matériels à l’équipement loué, incluant : Feu
• Vol
• Vandalisme
• Collision
• Bris ou détérioration, peu importe la cause.

5.2 Preuve d’assurance

Le Locataire s’engage à fournir au Locateur, avant la remise de l’équipement :

• Une preuve d’assurance valide
• Le numéro de police
• Les coordonnées de l’assureur

Le Locateur se réserve le droit de refuser la location ou de suspendre le contrat en l’absence de preuve jugée satisfaisante.

5.3 Maintien de la couverture

Le Locataire s’engage à maintenir cette assurance en vigueur en tout temps pendant la durée de la location. Toute annulation, suspension ou modification de la couverture constitue un défaut majeur entraînant la résiliation immédiate du contrat.

5.4 Responsabilité non limitée par l’assurance

Le Locataire reconnaît que :

• Toute assurance détenue ne limite en aucun cas sa responsabilité envers le Locateur

• Il demeure responsable de toute franchise, exclusion ou insuffisance de couverture

Il est responsable de tout montant non couvert par son assureur.

5.5 Autorisation de communication avec l’assureur

Le Locataire autorise irrévocablement le Locateur à :

• Communiquer directement avec son assureur
• Obtenir toute information pertinente relative à la couverture
• Ouvrir, gérer et suivre toute réclamation

Le Locataire s’engage à collaborer pleinement à toute démarche auprès de l’assureur.

5.6 Défaut d’indemnisation par l’assureur

Advenant que l’assureur du Locataire refuse, limite ou retarde une indemnisation, le Locataire demeure pleinement responsable et redevable immédiatement envers le Locateur de toutes les sommes dues, sans attendre le règlement du dossier d’assurance.

5.7 Clause bénéficiaire

Le Locataire reconnaît que le Locateur peut exiger d’être inscrit à titre de :

• Bénéficiaire désigné
• Ou assuré additionnel

Sur la police d’assurance, lorsque applicable.

5.8 Assurance transfrontalière et territoriale

Le Locataire reconnaît que toute utilisation de l’équipement à l’extérieur de la province de Québec peut nécessiter des protections d’assurance additionnelles ou particulières.

Le Locataire s’engage, avant tout déplacement hors Québec, hors Canada ou dans tout territoire étranger, à vérifier et à obtenir à ses seuls frais toute assurance, avenant, garantie, certificat ou document requis pour que l’équipement soit valablement assuré dans le territoire visé.

Sans limiter la généralité de ce qui précède :

• Toute circulation aux États-Unis doit être couverte par une assurance valide et reconnue dans les territoires traversés

• Toute circulation au Mexique doit être couverte par une assurance responsabilité civile valide au Mexique

Le Locataire demeure seul responsable de toute insuffisance, exclusion, nullité ou absence de couverture applicable hors Québec ou hors Canada.

Le Locataire doit fournir au Locateur, sur demande et avant le départ, toute preuve d’assurance transfrontalière ou étrangère jugée satisfaisante par le Locateur.

À défaut de fournir une telle preuve, le Locateur peut refuser ou annuler tout déplacement hors territoire, résilier le contrat immédiatement et reprendre possession de l’équipement, sans remboursement.

Le Locataire reconnaît que toute absence de couverture valable à l’extérieur du Québec constitue un défaut grave engageant sa responsabilité totale et illimitée pour tout dommage, perte, réclamation, saisie, immobilisation, frais, amende, pénalité ou autre conséquence financière.

6.1 Conducteurs autorisés uniquement

Seules les personnes expressément identifiées et approuvées par le Locateur au contrat de location sont autorisées à conduire, utiliser ou déplacer l’équipement.

Toute utilisation par une personne non autorisée constitue une violation grave du contrat et entraîne la responsabilité totale du Locataire, ainsi que la résiliation immédiate du contrat.

6.2 Conditions minimales

Chaque conducteur autorisé doit :

• Être âgé d’au moins 21 ans

• Détenir un permis de conduire valide, en règle et approprié à la catégorie de l’équipement loué

• Ne pas faire l’objet d’une suspension, restriction ou interdiction de conduire

Être apte à conduire (incluant absence d’alcool, drogue ou toute substance altérant les capacités).

6.3 Identification et vérification

Tous les conducteurs autorisés doivent obligatoirement :

• Présenter leur permis de conduire original au Locateur avant la prise de possession de l’équipement

Autoriser le Locateur à :

• Photographier ou photocopier le permis
• Conserver ces informations au dossier
• Inscrire le numéro de permis dans tout document ou système de gestion de l’entreprise.

Le Locataire consent à ce que ces informations soient utilisées à des fins de gestion, vérification, sécurité, conformité et en cas de réclamation ou litige.

6.4 Conducteurs âgés de 18 à 21 ans (conditions particulières)

À titre exceptionnel, le Locateur peut autoriser un conducteur âgé entre 18 et 21 ans, sous réserve des conditions suivantes :

• Un supplément tarifaire minimum de 25 % sera appliqué au prix de location

• Le Locataire doit fournir une preuve d’assurance valide conforme aux exigences du présent contrat

• Le Locataire est obligatoirement tenu de souscrire à la protection pour dommages mineurs offerte par le Locateur, lorsque disponible

Le Locateur se réserve le droit de refuser la location à sa seule discrétion.

6.5 Responsabilité du Locataire

Le Locataire demeure entièrement responsable de toute utilisation de l’équipement, incluant celle effectuée par :

Tout conducteur autorisé; Toute personne non autorisée ayant accès à l’équipement, avec ou sans son consentement.

6.6 Refus ou révocation

Le Locateur se réserve le droit, en tout temps et à sa seule discrétion, de :

• Refuser un conducteur
• Retirer l’autorisation d’un conducteur
• Exiger le remplacement d’un conducteur

Sans préavis, si cela est jugé nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité ou de gestion du risque.

7.1 Interdictions générales

Il est strictement interdit au Locataire, ainsi qu’à toute personne utilisant l’équipement, de :

• Conduire ou utiliser l’équipement sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments ou de toute substance pouvant altérer les capacités

• Transporter, charger, décharger, manipuler, entreposer, remorquer ou déplacer toute matière, substance, cargaison, marchandise, déchet, contaminant, bien ou être vivant interdit au sens de la clause 7.5

• Utiliser l’équipement dans le cadre de courses, compétitions, tests de performance ou activités à risque élevé

• Utiliser l’équipement à des fins illégales, frauduleuses ou criminelles

• Utiliser l’équipement hors route, sur des terrains non adaptés ou dans des conditions non prévues par le fabricant, sans autorisation écrite du Locateur

• Surcharger l’équipement ou l’utiliser au-delà de ses capacités recommandées

• Modifier, altérer ou transformer l’équipement sans autorisation

Utiliser l’équipement de manière négligente, abusive ou non conforme à son usage normal.

7.2 Responsabilité et renonciation

Le Locataire reconnaît que toute utilisation interdite de l’équipement est effectuée à ses seuls risques et périls. En conséquence, le Locataire dégage entièrement le Locateur de toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant d’une utilisation interdite ou non conforme.

7.3 Signalement aux autorités

Le Locateur se réserve le droit de :

• Signaler toute utilisation illégale ou suspecte aux autorités compétentes

• Transmettre toute information pertinente aux forces de l’ordre

Collaborer pleinement à toute enquête.

Le Locataire reconnaît et accepte que ces informations puissent être communiquées sans autre avis.

7.4 Indemnisation

Le Locataire s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne le Locateur contre toute réclamation, poursuite, amende, pénalité, dommage ou frais (incluant les frais juridiques) résultant d’une utilisation interdite de l’équipement.

7.5 Matières, cargaisons, marchandises et êtres vivants interdits

7.5.1 Interdiction stricte

Il est strictement interdit au Locataire, ainsi qu’à toute personne utilisant l’équipement, d’utiliser l’équipement pour transporter, charger, décharger, manipuler, entreposer, remorquer, déplacer, dissimuler ou permettre la présence de toute matière, substance, produit, marchandise, déchet, contaminant, bien ou être vivant interdit au sens de la présente clause. Cette interdiction s’applique que la cargaison soit placée dans, sur, sous, autour ou à proximité de l’équipement, et ce, pendant toute la durée de la location, incluant la livraison, le stationnement, l’utilisation, l’entreposage et le retour de l’équipement.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, sont notamment interdits :

• Toute matière nocive, toxique, dangereuse, inflammable, combustible, explosive, corrosive, irritante, contaminante, polluante, radioactive, biologique, biomédicale, infectieuse ou autrement réglementée comme marchandise dangereuse

• Tout carburant, gaz comprimé, bonbonne de propane ou autre gaz, solvant, peinture, huile, pesticide, acide, batterie, produit chimique industriel, amiante, terre contaminée, déchet dangereux, résidu contaminé ou matière nécessitant un permis, certificat, manifeste, autorisation environnementale ou procédure spécialisée de transport, de manutention ou d’élimination

• Toute marchandise illégale, volée, contrefaite ou prohibée, incluant notamment drogues, stupéfiants, substances contrôlées, armes, munitions, explosifs, matériel servant à une activité frauduleuse, criminelle ou contraire aux lois applicables

• Toute personne vivante, toute personne transportée dans une remorque, un espace cargo ou un compartiment non conçu pour le transport de passagers, ainsi que tout animal vivant, bétail, faune sauvage, carcasse, dépouille, partie d’animal, tissu biologique, organe ou matière organique à risque, sauf autorisation écrite préalable du Locateur lorsque l’équipement est expressément approprié et que le transport est légal

Tout bien, matière ou cargaison susceptible de causer une odeur persistante, une contamination, une infestation, une corrosion, une dégradation, un risque d’incendie, un risque d’explosion, un risque sanitaire, un risque environnemental, une saisie, une confiscation, une immobilisation, une enquête ou une responsabilité civile, pénale, criminelle, administrative ou environnementale.

7.5.2 Aucune autorisation pour une activité illégale ou dangereuse

Aucune autorisation du Locateur, verbale ou écrite, ne peut être interprétée comme permettant une activité illégale, frauduleuse, criminelle, non assurée, non conforme aux lois applicables ou susceptible de mettre en danger les personnes, les biens, l’environnement ou l’équipement. Toute autorisation écrite, lorsqu’elle est accordée, doit être spécifique, limitée à l’usage décrit, conforme aux lois applicables et ne dispense jamais le Locataire d’obtenir les permis, assurances, certificats, manifestes, équipements de sécurité ou autorisations réglementaires requis.

7.5.3 Obligation de vérification et de déclaration

Le Locataire est seul responsable de connaître la nature exacte de toute cargaison, de vérifier sa légalité, sa conformité, son poids, son arrimage, son emballage, son étanchéité et son absence de risque pour l’équipement, les tiers et l’environnement. Le Locataire doit refuser de transporter toute cargaison douteuse, non identifiée, mal emballée, non conforme ou susceptible d’être visée par la présente clause. Le Locataire doit aviser immédiatement le Locateur de toute fuite, odeur, déversement, contamination, saisie, inspection, incident ou soupçon de non-conformité.

7.5.4 Conséquences d’un manquement

Tout manquement à la présente clause constitue une faute grave et une utilisation interdite de l’équipement, entraînant, dans toute la mesure permise par la loi, la résiliation immédiate du contrat, la perte de toute protection, rabais, tolérance ou limitation de responsabilité, ainsi que la responsabilité totale du Locataire pour tous dommages, pertes, frais, amendes, pénalités, inspections, saisies, confiscations, immobilisations, nettoyages, désinfections, décontaminations, réparations, remorquages, transports, frais environnementaux, frais administratifs, frais juridiques, pertes d’exploitation et réclamations de tiers.

7.5.5 Nettoyage, décontamination et remise en état

En cas de transport ou de présence d’une matière interdite ou suspecte, le Locateur peut, à sa seule discrétion raisonnable, faire inspecter, nettoyer, désinfecter, décontaminer, réparer, immobiliser ou retirer l’équipement du service jusqu’à ce qu’il soit jugé sécuritaire et conforme. Tous les frais directs et indirects qui en découlent sont à la charge du Locataire, sans limitation, incluant les frais d’experts, laboratoires, entreprises spécialisées, autorités publiques, transport, entreposage, élimination, certification et pertes d’exploitation.

7.5.6 Communication aux autorités et collaboration

Le Locataire reconnaît que le Locateur peut signaler tout transport, entreposage, déversement, cargaison ou usage suspect, illégal, dangereux, toxique, inflammable, contaminant, vivant ou non conforme aux autorités policières, municipales, provinciales, fédérales, frontalières, environnementales, sanitaires ou réglementaires compétentes, et leur transmettre tout renseignement raisonnablement nécessaire, dans la mesure permise par la loi.

7.5.7 Indemnisation spécifique

Le Locataire s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne le Locateur, ses dirigeants, employés, représentants, mandataires, assureurs, partenaires et ayants droit contre toute réclamation, poursuite, mise en demeure, enquête, amende, pénalité, frais, dommage, perte ou responsabilité découlant directement ou indirectement d’un manquement réel ou allégué à la présente clause.

8.1 Respect des capacités

Le Locataire s’engage à respecter en tout temps :

• Le GVWR (Gross Vehicule Weight Rating) de chaque équipement

• La capacité maximale de charge utile indiquée par le Locateur ou le fabricant

Toute limite de poids applicable selon les lois et règlements en vigueur.

Le Locataire est responsable de vérifier le poids total transporté, incluant la cargaison, les accessoires et tout équipement additionnel.

8.2 Interdiction de surcharge

Toute surcharge, même partielle ou temporaire, est strictement interdite.

Le Locataire reconnaît que toute surcharge constitue une faute grave et un usage non conforme de l’équipement.

8.3 Dommages présumés liés à la surcharge

Tout dommage affectant l’équipement et pouvant raisonnablement être associé à une surcharge sera présumé résulter d’une surcharge imputable au Locataire, sauf preuve contraire.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, sont notamment visés :

• Bris d’essieu
• Bris de suspension ou de ressorts
• Bris ou surchauffe de roulements
• Bris, éclatement ou usure anormale des pneus
• Déformation du châssis
• Affaissement ou torsion de la structure
• Tout autre dommage mécanique ou structurel lié à une surcharge.

8.4 Responsabilité du Locataire

Le Locataire est entièrement responsable de tous les dommages et frais découlant d’une surcharge, incluant, sans limitation :

• Pièces et composantes
• Main-d’œuvre
• Frais de diagnostic et d’expertise
• Transport, remorquage et récupération
• Remplacement complet de l’équipement si nécessaire
• Pertes d’exploitation liées à l’immobilisation
• Frais administratifs et juridiques.

8.5 Preuve et vérification

Le Locataire accepte que le Locateur puisse établir la surcharge ou ses effets à l’aide :

• D’une inspection mécanique
• D’un rapport d’expert
• De photos ou vidéos
• De données d’utilisation (incluant GPS ou télématique)
• De toute analyse technique jugée pertinente.

La détermination du Locateur fera foi, sauf preuve contraire.

8.6 Absence de limitation

Le Locataire reconnaît que :

• Le dépôt de sécurité ne limite en aucun cas sa responsabilité
• Toute assurance peut exclure les dommages liés à la surcharge
• Il demeure responsable de l’intégralité des coûts, même en cas de refus d’indemnisation par son assureur.

9.1 Présomption de mauvaise utilisation

Le Locataire reconnaît que certains dommages mécaniques affectant les composantes de roulement de l’équipement sont généralement causés par une mauvaise utilisation, une surcharge, un défaut d’entretien ou une utilisation non conforme.

Sont notamment considérés comme résultant d’une mauvaise utilisation, sans s’y limiter :

• Roulements (bearings) brûlés ou endommagés
• Moyeux (hubs) détruits ou surchauffés
• Pneus éclatés, déformés ou anormalement usés
• Essieux tordus ou endommagés
• Ressorts ou suspensions brisés
• Surchauffe des composantes de roulement
• Tout dommage lié à un défaut de lubrification ou à une utilisation excessive.

9.2 Responsabilité du Locataire

Le Locataire est entièrement responsable de tous les dommages visés à la présente clause, sauf preuve claire et prépondérante démontrant un défaut antérieur ou une faute du Locateur.

9.3 Frais couverts

Les réparations et coûts associés sont entièrement à la charge du Locataire, incluant, sans limitation:

• Pièces et composantes
• Main-d’œuvre
• Frais de diagnostic et d’expertise
• Remorquage et transport
• Remplacement complet des ensembles endommagés
• Frais administratifs
• Pertes d’exploitation liées à l’immobilisation de l’équipement.

9.4 Causes non limitatives

Le Locataire reconnaît que ces dommages peuvent notamment résulter de :

• Surcharge ou mauvaise répartition du poids
• Conduite excessive ou inadaptée (vitesse, freinage, impact)
• Utilisation sur terrain inadéquat
• Négligence ou défaut de vérification
• Usage intensif ou prolongé.

9.5 Inspection et preuve

Le Locataire accepte que le Locateur puisse établir la cause des dommages à l’aide :

• D’une inspection mécanique
• D’un rapport d’expert
• De photos ou vidéos
• De données GPS ou télématiques.

La détermination du Locateur fera foi, sauf preuve contraire.

10.1 Responsabilité de l’arrimage

Le Locataire est entièrement responsable de :

• L’arrimage adéquat de toute cargaison
• La stabilité et la sécurité du chargement
• Le respect des normes applicables en matière de transport et de sécurisation des charges
• Tout dommage causé par la cargaison, que ce soit à l’équipement, au véhicule tracteur, à des biens ou à des tiers.

10.2 Conformité aux lois et normes

Le Locataire s’engage à respecter toutes les lois, règlements et normes applicables, incluant notamment celles de Transport Québec, de la SAAQ et de toute autre autorité compétente, relativement :

• À l’arrimage des charges
• Aux limites de poids
• À la répartition du chargement
• À la sécurisation des marchandises transportées.

10.3 Attelage de la remorque

Le Locataire reconnaît :

• Être pleinement compétent et à l’aise pour atteler une remorque à un véhicule

• Avoir vérifié que le véhicule tracteur est compatible et adéquat (capacité de remorquage, attelage, freins, connecteurs, etc.)

Avoir effectué toutes les vérifications nécessaires avant la mise en circulation.

Le Locataire assume l’entière responsabilité de l’attelage, incluant tout désarrimage, qu’il soit volontaire ou involontaire.

10.4 Responsabilité en cas d’incident

Le Locataire est entièrement responsable de tout dommage, perte ou incident résultant :

• D’un arrimage inadéquat
• D’un déplacement de la cargaison
• D’un désarrimage de la remorque
• D’une mauvaise installation de l’attelage.

Cette responsabilité s’applique notamment aux dommages causés :

• Au véhicule du Locataire
• À l’équipement du Locateur
• À des tiers
• À des biens.

10.5 Absence de responsabilité du Locateur

Le Locateur n’assume aucune responsabilité relativement :

• À l’arrimage des charges
• À l’attelage de la remorque
• À la compatibilité du véhicule tracteur
• À toute conséquence découlant d’un défaut à ces obligations.

10.6 Indemnisation

Le Locataire s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne le Locateur contre toute réclamation, poursuite, dommage ou frais (incluant les frais juridiques) résultant directement ou indirectement de l’arrimage ou de l’attelage.

10.7 OBLIGATIONS PROPRES AUX VÉHICULES LOURDS ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

10.7.1 Application

Lorsque l’équipement loué est considéré, en vertu des lois et règlements applicables, comme un véhicule lourd, un équipement lourd ou un équipement régi par Transport Québec, la SAAQ, le gouvernement du Canada ou toute autre autorité compétente, le Locataire reconnaît qu’il lui appartient exclusivement de s’assurer du respect intégral de toutes les exigences légales, réglementaires et administratives applicables à son utilisation.

10.7.2 Obligations du Locataire

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Locataire est seul responsable :

• de détenir et maintenir en vigueur tous les permis, classes, certifications, autorisations et documents requis

• de respecter les obligations relatives aux heures de conduite, heures de repos et registres de conduite

• de tenir à jour tout log book, registre, rapport ou document exigé par les autorités compétentes

• de respecter toute exigence relative aux rondes de sécurité, inspections avant départ, inspections périodiques, vérifications mécaniques, charges, dimensions, arrimage, attelage et sécurité routière

de se conformer à toute norme ou exigence applicable au transport routier lourd, au Québec, au Canada ou ailleurs.

10.7.3 Inspection avant départ

Le Locataire s’engage à effectuer, avant chaque départ lorsque requis par la loi ou par la nature de l’équipement, toute ronde de sécurité, inspection avant départ ou vérification obligatoire exigée par les autorités compétentes. Le Locataire reconnaît qu’il lui incombe de s’assurer que l’équipement peut être utilisé légalement et sécuritairement avant sa mise en circulation.

10.7.4 Responsabilité exclusive

Le Locataire assume l’entière responsabilité de toute contravention, amende, pénalité, immobilisation, saisie, mise hors service, inspection défavorable, suspension d’utilisation, frais administratifs, pertes d’exploitation, dommages ou autres conséquences découlant du non-respect des obligations prévues à la présente clause.

10.7.5 Absence de responsabilité du Locateur

Le Locateur n’assume aucune responsabilité quant au respect par le Locataire des exigences applicables à l’exploitation d’un véhicule lourd ou d’un équipement régi par les lois de transport, incluant notamment la tenue du log book, les inspections avant départ, les heures de conduite et les obligations réglementaires liées à l’exploitation.

11.1 Droit d’inspection prolongé

Le Locateur se réserve le droit d’inspecter l’équipement immédiatement au retour ainsi que dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant sa restitution, afin de vérifier son état complet, incluant les composantes non visibles lors d’une inspection initiale.

11.2 Dommages non apparents

Le Locataire reconnaît que certains dommages peuvent être cachés, progressifs ou non détectables immédiatement, notamment en raison de l’usure, d’un usage inadéquat ou de défaillances internes.

Tout dommage découvert après le retour de l’équipement, mais attribuable à la période de location, demeure entièrement à la charge du Locataire.

11.3 Facturation

Le Locataire accepte que tout dommage identifié dans le délai prévu soit facturé, incluant, sans s’y limiter :

• Pièces et composantes
• Main-d’œuvre
• Frais de diagnostic et d’expertise
• Transport et remorquage
• Frais administratifs
• Pertes d’exploitation liées à l’immobilisation de l’équipement.

11.4 Preuve et détermination

Le Locataire reconnaît que le Locateur peut se baser sur :

• Une inspection mécanique
• Un rapport d’expert
• Des photos ou vidéos
• Les données d’utilisation (incluant GPS ou télématique)
• Pour établir l’existence et la cause des dommages.

La détermination du Locateur fera foi.

11.5 Responsabilité maintenue

La responsabilité du Locataire demeure engagée malgré :

• La signature d’un retour sans réserve
• L’absence de constat immédiat de dommage
• Toute fermeture administrative du dossier.

12.1 Obligation de retour

Le Locataire s’engage à retourner l’équipement à la date et à l’heure prévues au contrat, en bon état, au lieu convenu avec le Locateur. Tout retard constitue un défaut contractuel.

12.2 Frais de retard

En cas de retour tardif de l’équipement, le Locataire accepte de payer :

• Des frais de 75 $ par heure de retard, calculés à partir de l’heure prévue de retour

Toute fraction d’heure étant facturée comme une heure complète.

12.3 Préjudice à un autre client

Si le retard du Locataire cause un préjudice à un autre client (incluant, sans s’y limiter, l’impossibilité de livrer un équipement réservé, un retard de service ou l’annulation d’une location), le Locataire sera tenu de payer, en plus des frais de retard :

• Tous les dommages et intérêts subis par le Locateur
• Toute compensation, remboursement ou perte de revenus envers le client affecté
• Tous frais administratifs et de gestion associés.

12.4 Prolongation de la location

Advenant que l’équipement ne soit pas réservé par un autre client après la période initiale, le Locataire peut demander une prolongation de la location, sous réserve de l’acceptation du Locateur.

Toute prolongation doit :

• Être autorisée préalablement par le Locateur
• Être confirmée avant l’échéance initiale ou dans les plus brefs délais
• Être facturée au tarif régulier en vigueur, sans application de rabais antérieur, sauf entente contraire écrite.

12.5 Absence d’autorisation

À défaut d’obtenir une autorisation de prolongation :

• Le Locataire demeure en situation de retard
• Les frais prévus à la présente clause continuent de s’appliquer

Le Locateur peut exercer ses recours, incluant la récupération de l’équipement.

12.6 Responsabilité continue

Le Locataire demeure pleinement responsable de l’équipement et de tous les frais associés jusqu’à son retour effectif et accepté par le Locateur.

13.1 Obligation de retour

Le Locataire s’engage à retourner l’équipement à la date, à l’heure et au lieu prévus au contrat.

En cas d’impossibilité de respecter cette obligation, le Locataire doit communiquer immédiatement avec le Locateur afin d’en aviser et obtenir une autorisation.

Toute situation de non-retour sans autorisation constitue un défaut grave du contrat.

13.2 Défaut de communication

À défaut pour le Locataire de communiquer avec le Locateur dans un délai de 48 heures suivant la fin de la période de location, le Locateur pourra, à sa seule discrétion :

• Considérer l’équipement comme volé ou détourné
• Signaler la situation aux autorités policières
• Fournir toutes les informations pertinentes concernant le Locataire et la location
• Entreprendre toute procédure nécessaire à la récupération de l’équipement.

13.3 Frais et pénalité

Dans un tel cas, le Locataire accepte qu’un montant forfaitaire de 400 $ soit automatiquement facturé, à titre de frais administratifs et de gestion de dossier.

Ce montant s’ajoute à toutes autres sommes dues, incluant :

• Frais de retard
• Frais de récupération et de localisation
• Frais juridiques
• Pertes d’exploitation
• Tout dommage ou pertes liées à l’équipement.

13.4 Responsabilité continue

Le Locataire demeure pleinement responsable de l’équipement jusqu’à son retour effectif et accepté par le Locateur, incluant tous risques de perte, vol ou dommage.

13.5 Recours additionnels

Le Locateur se réserve tous ses droits et recours, incluant :

• La récupération forcée de l’équipement
• La réclamation de la valeur totale de remplacement
• Toute procédure judiciaire ou de recouvrement.

13.6 Intérêts et frais

Toute somme due en vertu de la présente clause portera intérêt au taux prévu au contrat, en plus des frais de recouvrement applicables.

14.1 Droit de récupération

En cas de défaut du Locataire, de résiliation du contrat ou de nécessité de reprise de possession de l’équipement, le Locataire autorise expressément et irrévocablement le Locateur à récupérer l’équipement, sans préavis, à tout endroit où celui-ci se trouve.

À cette fin, le Locataire accorde au Locateur le droit d’accéder à tout terrain, lieu ou propriété, incluant tout terrain privé, où se trouve l’équipement, dans la mesure permise par la loi, afin d’en reprendre possession.

Le Locataire s’engage à ne pas entraver, empêcher ou retarder la récupération de l’équipement.

14.2 Frais de récupération

Tous les frais liés à la récupération de l’équipement sont à la charge du Locataire, incluant, sans s’y limiter :

• Transport et remorquage
• Déplacement
• Localisation
• Main-d’œuvre
• Frais administratifs
• Frais juridiques
• Frais de récupération d’urgence ou hors heures normales.

14.3 Livraison et récupération à la demande du Locataire

Lorsque le Locataire demande la livraison, l’installation, le dépôt ou la récupération de l’équipement à un emplacement de son choix, le Locataire reconnaît et accepte que :

• Il est entièrement responsable du choix de l’équipement et de son adéquation à l’usage prévu

• Il doit s’assurer que le site est accessible, sécuritaire et adéquat pour la livraison, la manœuvre et le déchargement de l’équipement

Il doit obtenir toute autorisation nécessaire (municipale, privée ou autre) pour permettre l’accès au site.

14.4 Exclusion de responsabilité du Locateur

Le Locateur se dégage de toute responsabilité relativement à :

• Un mauvais choix d’équipement par le Locataire
• L’impossibilité de livrer, déposer ou récupérer l’équipement en raison de l’état du site
• Tout retard ou impossibilité d’exécution
• Tout dommage causé au terrain, aux bâtiments, aux infrastructures, aux véhicules ou à tout autre bien appartenant au Locataire ou à un tiers lors de la livraison, du déplacement ou de la récupération de l’équipement, sauf en cas de faute lourde du Locateur.

14.5 Frais applicables en cas d’impossibilité

Advenant qu’une livraison, un déchargement ou une récupération soit impossible, retardé ou compromis pour toute raison imputable au Locataire (incluant un site inadéquat, inaccessible ou non conforme), le Locataire accepte de payer :

• Les frais de livraison
• Les frais de déplacement inutiles
• Les frais de replanification
• Tout coût additionnel encouru par le Locateur.

14.6 Responsabilité du Locataire

Le Locataire demeure entièrement responsable de tout dommage ou incident survenant :

• Lors de la livraison
• Lors du déchargement
• Pendant la présence de l’équipement sur les lieux
• Lors de la récupération
• Incluant tout dommage causé à des tiers.

14.7 Indemnisation

Le Locataire s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne le Locateur contre toute réclamation, perte, dommage ou frais (incluant les frais juridiques) résultant de l’accès au site, de la livraison, du dépôt ou de la récupération de l’équipement.

15.1 Présence du système GPS

Le Locataire reconnaît que l’équipement loué est muni d’un système de géolocalisation (GPS) et/ou de télématique en temps réel, permettant au Locateur de suivre, enregistrer et analyser l’utilisation de l’équipement.

15.2 Consentement à la collecte de données

Le Locataire consent expressément à ce que le Locateur puisse, en tout temps pendant et après la période de location, collecter, enregistrer, consulter et utiliser les données générées par le système GPS, incluant notamment :

• La localisation en temps réel et historique
• Les trajets effectués
• La vitesse
• Les comportements de conduite (freinage, accélération, etc.)
• Les arrêts (nombre, durée, emplacement)
• Les heures d’utilisation
• Toute autre donnée liée à l’utilisation de l’équipement.

15.3 Finalités d’utilisation

Ces données peuvent être utilisées par le Locateur pour :

• Assurer la sécurité de l’équipement
• Prévenir et détecter le vol, l’utilisation non autorisée ou abusive
• Faciliter la récupération de l’équipement
• Vérifier le respect du contrat
• Analyser l’utilisation et gérer les opérations
• Servir de preuve en cas de litige, réclamation ou enquête
• Collaborer avec les autorités compétentes, lorsque requis.

15.4 Renonciation à la vie privée relative à l’équipement

Le Locataire reconnaît que l’utilisation de l’équipement ne confère aucune attente raisonnable de vie privée quant aux données de localisation et d’utilisation recueillies par le système GPS.

15.5 Interdiction de désactivation

Il est strictement interdit de :

Désactiver, altérer, endommager ou contourner le système GPS; Tenter d’empêcher la transmission des données.

Tout manquement constitue une faute grave entraînant la résiliation immédiate du contrat, ainsi que la responsabilité totale du Locataire.

15.6 Responsabilité et utilisation des données

Le Locataire accepte que les données GPS puissent être utilisées contre lui en cas de non-respect du contrat, incluant pour démontrer :

• Une utilisation interdite
• Un dépassement de vitesse
• Un usage hors zone autorisée
• Tout comportement non conforme.

16.1 Défaut de paiement

Toute somme due au Locateur et non payée à son échéance constitue un défaut de paiement.

À compter du cinquième (5e) jour suivant l’échéance, toute somme impayée portera intérêt au taux de 3 % par mois (36 % par année), calculé mensuellement.

Le Locataire reconnaît que ce taux est raisonnable et conforme aux usages commerciaux.

16.2 Frais administratifs de recouvrement

Le Locataire accepte que des frais administratifs raisonnables puissent être ajoutés pour tout dossier en défaut, incluant, sans s’y limiter :

• Frais de gestion
• Frais de suivi
• Frais de recouvrement interne.

16.3 Procédures de recouvrement

Advenant le non-paiement persistant d’une somme due, le Locateur se réserve le droit d’entreprendre toute procédure de recouvrement, incluant :

• L’envoi en recouvrement externe
• Des procédures judiciaires
• Toute autre démarche permise par la loi.

16.4 Frais juridiques

Le Locataire s’engage à rembourser au Locateur tous les frais raisonnables engagés pour le recouvrement des sommes dues, incluant :

• Honoraires d’avocats
• Frais judiciaires
• Frais d’huissier
• Frais d’agence de recouvrement.

16.5 Clause pénale

En cas de défaut nécessitant des procédures de recouvrement ou judiciaires, le Locataire accepte de payer, à titre de clause pénale, un montant additionnel équivalant à 30 % du solde impayé, en plus des intérêts et frais applicables.

Cette pénalité est jugée raisonnable et proportionnelle aux coûts et inconvénients subis par le Locateur, conformément aux dispositions du Code civil du Québec (notamment art. 1622 et suivants C.c.Q.).

16.6 Cumul des recours

Les intérêts, pénalités et frais prévus à la présente clause sont cumulatifs et ne limitent en aucun cas les autres droits et recours du Locateur.

Les clauses suivantes s’appliquent spécifiquement à la location de camionnettes et de véhicules motorisés.

17.1 Niveau de carburant au retour

Le Locataire s’engage à retourner l’équipement avec un niveau de carburant identique à celui constaté au moment de la prise de possession.

17.2 Facturation du carburant manquant

À défaut de respecter cette obligation, le Locataire accepte que le Locateur facture le carburant manquant selon les taux suivants :

3,50 $/litre pour l’essence; 4,00 $/litre pour le diesel

Toute quantité manquante sera évaluée par le Locateur et facturée au Locataire.

17.3 Ajustement selon le prix du marché

Advenant une augmentation du prix du carburant dépassant les taux mentionnés ci-dessus, le Locateur se réserve le droit de facturer le carburant au :

Prix du marché en vigueur au moment du remplissage,

Majoré de 2,00 $/litre, à titre de frais administratifs, de déplacement et de main-d’œuvre.

17.4 Frais additionnels

Le Locataire accepte également de payer tout frais additionnel raisonnable lié au ravitaillement de l’équipement, incluant :

• Déplacement du personnel
• Temps de main-d’œuvre
• Immobilisation de l’équipement
• Frais administratifs.

17.5 Preuve et détermination

Le Locataire reconnaît que le niveau de carburant peut être déterminé par le Locateur à l’aide de :

• L’indicateur du véhicule
• Une inspection visuelle
• Ou tout autre moyen jugé raisonnable.

La détermination du Locateur fait foi, sauf erreur manifeste.

18.1 Obligation d’utiliser le bon carburant

Le Locataire s’engage à utiliser uniquement le type de carburant spécifié par le Locateur ou indiqué sur l’équipement. Toute erreur de carburant (ex. : essence dans un moteur diesel ou inversement) constitue une faute grave.

18.2 Responsabilité totale

Advenant l’utilisation d’un carburant inapproprié, le Locataire sera entièrement responsable de tous les dommages et frais qui en découlent, incluant, sans s’y limiter :

• Vidange complète du système de carburant
• Nettoyage, réparation ou remplacement de composantes (injecteurs, pompe, réservoir, etc.)
• Dommages au moteur ou perte totale de l’équipement
• Frais de diagnostic et d’expertise
• Frais de remorquage, transport et récupération
• Frais de main-d’œuvre
• Frais administratifs
• Pertes d’exploitation et pertes de revenus du Locateur
• Tout autre dommage direct ou indirect.

18.3 Immobilisation de l’équipement

Le Locataire accepte de payer des frais d’immobilisation équivalents au tarif de location régulier, pour toute la durée durant laquelle l’équipement est inutilisable en raison de l’erreur de carburant.

18.4 Obligation d’aviser immédiatement

Le Locataire doit aviser immédiatement le Locateur dès qu’une erreur de carburant est constatée ou soupçonnée et cesser toute utilisation de l’équipement. Toute utilisation continue après une erreur de carburant aggrave la responsabilité du Locataire.

18.5 Assurance et collaboration

Conformément à la clause 5 du présent contrat, le Locataire :

• Autorise le Locateur à communiquer directement avec son assureur
• Autorise le Locateur à ouvrir et gérer toute réclamation
• S’engage à collaborer pleinement au processus.

Advenant un refus, une limitation ou un délai de paiement de l’assureur, le Locataire demeure pleinement responsable des sommes dues, sans attendre le règlement de la réclamation.

18.6 Absence de limitation

Le Locataire reconnaît que :

• Le dépôt de sécurité ne limite en aucun cas sa responsabilité
• Toute assurance peut comporter des exclusions
• Il demeure responsable de l’intégralité des coûts, même si ceux-ci excèdent toute couverture.

Le Locataire est responsable des dommages causés par :

• Conduite abusive
• Surcharge
• Manque d’huile
• Surchauffe moteur
• Conduite hors route

19.1 Remorques dompeurs, de chantier et de constructions :

Clause béton / asphalte dans la boîte

Il est strictement interdit de laisser durcir dans la remorque :

• Béton
• Asphalte
• Mortier
• Ciment
• Colle industrielle ou toutes autres colles.

Si un nettoyage spécialisé est nécessaire, le Locataire devra payer :

• Les frais de nettoyage
• Les frais de réparation
• Les frais d’immobilisation de la remorque.

Un frais minimum de 300 $ + taxes pourra être facturé.

19.2 Clause crevaison pneu

Le Locataire est responsable de toute crevaison ou dommage aux pneus causés durant la période de location. Cela inclut notamment :

• Crevaison
• Éclatement
• Dommage causé par surcharge
• Dommage causé par conduite sur chantier ou débris.

Le remplacement du pneu sera facturé au Locataire.

19.3 Clause perte de clé

En cas de perte de clé du véhicule ou de l’équipement loué, le Locataire devra payer:

• Le remplacement de la clé
• La reprogrammation si applicable
• Les frais de déplacement.

Le tout sera calculé en fonction du coût de la clé.

19.4 Entretiens courants et vérifications obligatoires

Pendant toute la durée de la location, le Locataire s’engage à effectuer, à intervalles raisonnables et avant tout déplacement important, les vérifications usuelles et nécessaires au maintien sécuritaire de l’équipement, incluant, sans s’y limiter :

• Pression, état et usure des pneus
• Serrage apparent des roues et écrous
• État des hubs, roulements, ressorts et composantes visibles
• Niveau d’huile moteur, liquide de refroidissement, liquide de frein et autres fluides applicables
• État des feux, connecteurs électriques, chaînes de sécurité, freins, attelages et dispositifs d’arrimage
• Tout voyant, bruit, vibration, odeur ou comportement anormal de l’équipement.

Le Locataire doit cesser immédiatement l’utilisation de l’équipement dès qu’un défaut, une surchauffe, un bruit anormal, une vibration excessive, une fuite ou toute autre anomalie est constatée ou raisonnablement soupçonnée.

Le Locataire est responsable de tout dommage aggravé par la poursuite de l’utilisation de l’équipement malgré un signe précurseur de défectuosité, d’usure anormale ou de mauvais fonctionnement.

Aucun défaut de vérification, aucune négligence d’entretien courant ni aucune omission du Locataire ne pourra être opposé au Locateur pour limiter la responsabilité du Locataire.

20.1 Interdictions générales

Il est strictement interdit au Locataire, ainsi qu’à toute personne utilisant la camionnette, de :

• Effectuer du remorquage excédant les capacités recommandées par le fabricant ou non autorisé par le Locateur
• Utiliser le véhicule pour transporter, charger, décharger, manipuler, entreposer ou déplacer toute matière, substance, cargaison, marchandise, déchet, contaminant, bien ou être vivant interdit au sens de la clause 7.5
• Utiliser le véhicule dans le cadre d’activités illégales, frauduleuses ou criminelles
• Utiliser le véhicule en hors-route extrême, sur des terrains non adaptés (chantiers non sécurisés, zones boueuses, sable profond, chemins non carrossables, etc.) sans autorisation écrite du Locateur
• Participer à des activités à risque élevé, incluant tests de performance, compétitions ou conduite abusive
• Surcharger le véhicule ou ne pas respecter les limites de charge et de remorquage
• Utiliser le véhicule de manière négligente, dangereuse ou non conforme à son usage normal.

20.2 Responsabilité du Locataire

Le Locataire est entièrement responsable de tout dommage, perte ou frais résultant d’une utilisation interdite ou non conforme, incluant :

• Dommages mécaniques (moteur, transmission, suspension, etc.)
• Bris liés au remorquage ou à la surcharge
• Enlisement ou récupération du véhicule
• Remorquage, transport et récupération
• Pertes d’exploitation et immobilisation
• Frais administratifs et juridiques.

20.4 Vérification et preuve

Le Locataire accepte que le Locateur puisse utiliser tout moyen raisonnable pour vérifier l’utilisation du véhicule, incluant les données GPS, inspections ou expertises, lesquelles pourront servir de preuve en cas de litige.

21.1 Interdictions

Il est strictement interdit au Locataire, ainsi qu’à toute personne utilisant l’équipement, de :

• Fumer ou vapoter dans ou sur l’équipement
• Consommer de l’alcool ou des drogues dans l’équipement
• Transporter des animaux, sauf autorisation écrite préalable du Locateur.

21.2 Obligation de propreté

Le Locataire s’engage à retourner l’équipement dans un état propre, salubre et conforme à celui constaté au moment de la prise de possession, sous réserve de l’usure normale.

21.3 Frais de nettoyage

Advenant que l’équipement soit retourné dans un état nécessitant un nettoyage, le Locataire accepte de payer, sans limitation :

Un frais minimum de 300 $ plus taxes, sans limite maximale lorsque requis, incluant notamment :

• Odeur ou traces de cigarette ou de vapotage
• Odeur ou présence d’alcool ou de drogue
• Présence d’animaux ou de poils
• Présence de matières organiques, biologiques ou fécales
• Toute odeur persistante ou dérangeante
• Saleté excessive ou non conforme à un usage normal.

21.4 Frais supplémentaires

Si le nettoyage requis dépasse le cadre d’un entretien standard, le Locataire sera responsable de tous les frais additionnels, incluant :

• Nettoyage spécialisé ou professionnel
• Désinfection
• Démontage ou remplacement de composantes
• Perte d’exploitation due à l’immobilisation de l’équipement
• Frais administratifs.

21.5 Détermination de l’état

Le Locataire reconnaît que l’état de propreté de l’équipement sera évalué par le Locateur, dont la décision fera foi

22.1 Absence de responsabilité

Le Locateur décline toute responsabilité à l’égard de tout objet personnel, bien, marchandise ou effet appartenant au Locataire ou à un tiers, laissé, transporté, oublié ou entreposé dans ou sur l’équipement loué, ou à proximité de celui-ci.

22.2 Risques assumés par le Locataire

Le Locataire reconnaît que tous les objets personnels sont laissés à ses propres risques, et ce, pendant toute la durée de la location, incluant lors de la livraison, de l’utilisation, du stationnement et du retour de l’équipement.

22.3 Perte, vol ou dommage

Le Locateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour :

• La perte
• Le vol
• La détérioration
• La destruction
• De tout objet personnel, peu importe la cause, incluant notamment un vol, un incendie, un accident, une négligence ou toute autre circonstance.

22.4 Aucune obligation de garde

Le Locateur n’assume aucune obligation de garde, de surveillance ou de protection des biens laissés dans ou sur l’équipement. Tout objet retrouvé pourra être retiré, déplacé, entreposé ou disposé par le Locateur, sans responsabilité.

22.5 Renonciation à recours

Le Locataire renonce irrévocablement à toute réclamation, recours ou poursuite contre le Locateur, ses employés, mandataires ou représentants, relativement à tout objet personnel visé par la présente clause.

23.1 Responsabilité du Locataire

Le Locataire est entièrement responsable de toute infraction, contravention, pénalité ou frais découlant de l’utilisation de l’équipement pendant la période de location, incluant, sans s’y limiter, y compris à l’extérieur du Canada :

• Contraventions routières
• Infractions captées par photo radar
• Frais de péage
• Infractions municipales, provinciales, fédérales ou étrangères
• Toute pénalité ou amende imposée par une autorité compétente.

23.2 Infractions liées à l’utilisation de l’équipement

Le Locataire est également responsable de tout manquement aux lois et règlements applicables, y compris à l’extérieur du Canada, incluant notamment :

• Les règles d’attelage
• Les limites de charge
• Les normes de fixation et de sécurisation des marchandises

Toute réglementation imposée par Transport Québec, la SAAQ ou toute autre autorité compétente, au Québec ou ailleurs. Le Locataire assume toutes les conséquences de ces manquements, incluant :

• Contraventions
• Saisie de l’équipement
• Immobilisation
• Inspections obligatoires
• Frais de remorquage, entreposage et libération
• Pertes d’exploitation
• Tout autre frais ou dommage associé.

23.3 Traitement des infractions et collaboration

Le Locateur se réserve le droit de :

• Transmettre les informations du Locataire aux autorités compétentes
• Identifier le Locataire comme conducteur ou utilisateur responsable
• Collaborer à toute enquête ou procédure.

Le Locataire accepte que ces informations puissent être communiquées sans autre avis.

23.4 Frais administratifs

Le Locataire accepte de payer, en plus des montants exigés par les autorités :

Des frais administratifs équivalents à 20 % de tout péage traité par le Locateur; Des frais administratifs équivalents à 40 % de toute contravention, amende ou infraction (incluant toute infraction de nature civile, pénale ou criminelle), pour la gestion, le traitement et le suivi du dossier.

Ces frais sont dus indépendamment du paiement ou de la contestation de l’infraction.

23.5 Responsabilité continue

Le Locataire demeure responsable de toute infraction ou frais reçu après la fin du contrat, lorsque ceux-ci sont liés à la période de location.

23.6 Paiement et autorisation

Le Locataire autorise le Locateur à :

• Payer toute somme due en son nom
• Refacturer ces montants, incluant les frais administratifs
• Prélever les sommes sur la carte de crédit au dossier.

23.7 Territoires autorisés et franchissement de frontières

Sauf autorisation écrite préalable du Locateur, l’équipement ne peut être utilisé qu’au Canada. Toute sortie du Canada, toute entrée aux États-Unis, au Mexique ou dans tout autre pays, ainsi que tout transit international, sont strictement interdits sans l’autorisation écrite préalable du Locateur. Le Locateur peut autoriser, refuser, limiter ou retirer à sa seule discrétion toute permission de circulation hors Canada ou hors d’un territoire donné, sans avoir à motiver sa décision. Toute utilisation de l’équipement à l’extérieur du territoire autorisé constitue une faute grave entraînant :

• La résiliation immédiate du contrat sans préavis
• La responsabilité totale et illimitée du Locataire
• La perte de toute protection, limitation de responsabilité ou avantage tarifaire
• Le droit du Locateur de récupérer immédiatement l’équipement, aux frais du Locataire.

Le Locataire reconnaît que toute traversée de frontière sans autorisation écrite préalable du Locateur constitue un usage non autorisé de l’équipement.

23.8 Documents de bord, douanes et importations temporaires

Le Locataire est seul responsable d’obtenir, de conserver à bord et de présenter sur demande tout document requis pour l’utilisation, le transport, l’entrée, la sortie, l’importation temporaire, l’exportation temporaire, le transit, l’immatriculation, l’assurance ou la circulation de l’équipement dans tout territoire visé. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Locataire est responsable de :

• Toute lettre d’autorisation du Locateur
• Tout document d’assurance
• Tout document douanier
• Tout permis temporaire
• Tout carnet, dépôt, cautionnement ou garantie exigé par une autorité
• Toute déclaration aux douanes, agences frontalières ou autres autorités compétentes.

Le Locataire assume seul tous les frais, taxes, droits, dépôts, garanties, honoraires, pénalités, inspections, retards, frais d’entreposage, frais de courtage, frais de remorquage, frais de récupération et frais administratifs résultant d’un déplacement transfrontalier ou international. Le Locataire demeure entièrement responsable de toute saisie, détention, retenue, confiscation, immobilisation, mise en fourrière ou refus d’entrée de l’équipement par une autorité gouvernementale, douanière, policière, administrative ou judiciaire. Aucune telle situation ne suspend, ne réduit ni n’annule les obligations financières du Locataire envers le Locateur.

23.9 Non-exportation, non-cession, non-sous-location et non-abandon

Le Locataire s’engage à ne pas :

• Vendre, céder, prêter, sous-louer ou transférer l’équipement à un tiers
• Accorder un droit, une garantie, un gage, une sûreté ou une charge sur l’équipement
• Abandonner l’équipement
• Laisser l’équipement à l’extérieur du Canada ou dans un territoire non autorisé après la fin de la location
• Faire immatriculer, enregistrer ou déclarer l’équipement à l’étranger
• Utiliser l’équipement à des fins d’exportation permanente ou de disposition hors du contrôle du Locateur.

Tout manquement à la présente clause constitue une faute grave entraînant la résiliation immédiate du contrat, la récupération immédiate de l’équipement et la responsabilité totale du Locataire pour tous dommages, pertes, frais, amendes, coûts de rapatriement et pertes d’exploitation.

23.10 Rapatriement de l’équipement

Advenant que l’équipement se trouve à l’extérieur du Québec, à l’extérieur du Canada ou dans tout territoire non autorisé, pour quelque raison que ce soit, le Locataire est entièrement responsable de son rapatriement complet, sécuritaire et conforme aux exigences légales. Le Locataire devra assumer, sans limitation :

• Les frais de déplacement
• Les frais de carburant
• Les frais de remorquage
• Les frais de transport spécialisé
• Les frais de douane, taxes, permis et documents
• Les frais d’entreposage
• Les frais juridiques
• Les frais administratifs
• Toute perte d’exploitation du Locateur jusqu’au retour effectif de l’équipement.

Le Locateur peut, à sa seule discrétion, organiser lui-même le rapatriement de l’équipement, auquel cas tous les frais engagés seront immédiatement dus par le Locataire et pourront être prélevés sur toute carte de crédit au dossier, déduits du dépôt ou réclamés par toute voie légale.

24.1 Obligation générale

Le Locataire est entièrement responsable de tout accident, incident, perte, vol, dommage matériel ou corporel survenant pendant la durée de la location, peu importe la cause, sauf faute lourde prouvée du Locateur, conformément aux dispositions du Code civil du Québec, notamment les articles 1457 et suivants. Le Locataire est entièrement responsable de tout dommage résultant d’une collision lorsque l’équipement est utilisé en contravention du présent contrat ou en dehors des routes publiques entretenues par les autorités compétentes, incluant notamment tout dommage causé par un impact avec une structure fixe ou surplombante, tels qu’un pont, tunnel, arbre, bâtiment ou toute autre obstruction.

24.2 Mesures immédiates obligatoires

En cas d’accident ou d’incident impliquant l’équipement, le Locataire s’engage, sans délai, à :

Assurer sa sécurité et celle des tiers, et prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages, incluant, sans s’y limiter :

• Immobiliser l’équipement
• Sécuriser les lieux
• Installer une signalisation adéquate si nécessaire

• Déplacer l’équipement hors de la voie publique, dans la mesure du possible et sans danger

• Contacter immédiatement les services d’urgence (911) et/ou les autorités policières compétentes, lorsque requis par la loi ou lorsque des dommages corporels ou matériels sont constatés

Ne jamais quitter les lieux de l’accident, sauf en cas d’urgence ou pour obtenir de l’aide.

24.3 Obligation de déclaration

Le Locataire doit :

• Informer le Locateur dans un délai maximal de 2 heures suivant l’événement, ou dans les plus brefs délais raisonnables

Fournir dans un délai maximal de 24 heures :

• Le numéro de rapport de police ou de constat d’accident
• Toute déclaration écrite des faits
• Les coordonnées des personnes impliquées
• Des photos claires de l’accident, des dommages et des lieux

Collaborer pleinement avec le Locateur, les assureurs et toute autorité compétente.

24.4 Utilisation post-accident interdite

Le Locataire s’engage à :

Cesser immédiatement toute utilisation de l’équipement si celui-ci est endommagé ou potentiellement dangereux; Ne pas tenter de réparer, modifier ou déplacer l’équipement sans l’autorisation écrite du Locateur (sauf en cas d’urgence pour sécurité).

24.5 Retour ou récupération de l’équipement

Le Locataire doit :

• Ramener l’équipement au Locateur sans délai si celui-ci est jugé sécuritaire pour le transport

• À défaut, assumer tous les frais de remorquage, transport, récupération et entreposage de l’équipement

Obtenir l’autorisation préalable du Locateur pour tout déplacement post-accident.

24.6 Responsabilité financière

Le Locataire demeure entièrement responsable :

• De tous les dommages à l’équipement
• De la perte de valeur
• Des frais de réparation
• Des frais administratifs
• Des frais d’expertise
• Des pertes d’exploitation du Locateur (incluant les pertes de revenus)
• De toute réclamation de tiers.

Cette responsabilité s’applique indépendamment de toute couverture d’assurance, conformément aux Code civil du Québec.

24.7 Frais d’immobilisation

Sans limiter la généralité de la clause 33 du présent contrat, tout accident, incident, dommage ou bris imputable au Locataire donnant lieu à une indisponibilité de l’équipement entraînera l’application des frais d’immobilisation prévus à ladite clause 33.

24.8 Défaut de déclaration ou non-respect

Tout manquement aux obligations prévues à la présente clause, incluant :

• Le défaut de déclarer l’accident
• Le refus de fournir les documents requis
• Le non-respect des délais

Entraîne automatiquement :

• La responsabilité totale et illimitée du Locataire
• La perte de toute protection ou limitation de responsabilité
• Et le droit pour le Locateur de facturer immédiatement tous les dommages et frais encourus.

24.9 Indemnisation

Le Locataire s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne le Locateur contre toute réclamation, poursuite, perte, dommage ou frais (incluant les frais juridiques) découlant directement ou indirectement de l’accident.

24.10 Assistance routière, remorquage et réparations non autorisées

En cas de panne, bris, accident, crevaison, immobilisation, saisie, inspection, refus d’entrée à une frontière ou toute autre situation empêchant l’usage normal de l’équipement, le Locataire doit communiquer immédiatement avec le Locateur avant de faire réparer, remorquer, déplacer, démonter, entreposer ou abandonner l’équipement. Aucune réparation, aucun remorquage, aucune intervention mécanique ni aucun déplacement vers un garage, atelier ou entrepôt ne peut être effectué sans l’autorisation préalable du Locateur, sauf nécessité immédiate pour la sécurité des personnes. Le Locateur se réserve le droit de choisir :

• Le fournisseur de remorquage
• Le garage ou l’atelier de réparation
• Le lieu d’entreposage
• La méthode de récupération ou de transport

Toute mesure jugée nécessaire pour protéger l’équipement.

Le Locataire demeure responsable de tous les frais reliés à une panne, un bris, un remorquage, une réparation ou une immobilisation, sauf lorsque le Locateur reconnaît par écrit que la cause est exclusivement imputable à un défaut antérieur non apparent et non attribuable au Locataire.

Toute réparation non autorisée, toute modification, tout abandon ou tout déplacement non approuvé aggrave la responsabilité du Locataire et pourra entraîner le refus de tout remboursement ou crédit.

25.1 Droit de résiliation unilatérale par le Locateur

Le Locateur peut, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier immédiatement le présent contrat et reprendre possession de l’équipement, aux frais du Locataire, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• Défaut de paiement, partiel ou total, à échéance
• Utilisation abusive, négligente, non conforme ou dangereuse de l’équipement, incluant toute utilisation contraire aux instructions du Locateur, aux normes du fabricant ou aux lois applicables
• Utilisation illégale ou interdite, incluant toute infraction aux lois, règlements municipaux, provinciaux, fédéraux ou autres
• Fourniture d’informations fausses, inexactes ou trompeuses par le Locataire
• Défaut de respecter l’une quelconque des obligations du contrat, incluant les clauses relatives à l’entretien, à l’assurance, à la sécurité ou à l’utilisation
• Saisie, tentative de saisie, confiscation ou mise en péril de l’équipement, incluant toute situation pouvant compromettre les droits de propriété du Locateur
• Faillite, insolvabilité, arrangement avec créanciers ou situation financière précaire du Locataire, au sens des lois applicables
• Abandon, disparition ou impossibilité de localiser l’équipement
• Refus de collaboration ou de communication avec le Locateur
• Tout événement, comportement ou situation pouvant, de l’avis raisonnable du Locateur, causer un préjudice, un risque, une perte financière ou une atteinte à la réputation du Locateur.

25.2 Effets immédiats de la résiliation

En cas de résiliation, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, incluant :

• Les loyers échus et à échoir
• Les frais, pénalités et intérêts
• Les frais de récupération, transport et entreposage
• Les dommages, pertes et frais administratifs

• Le Locateur peut reprendre possession de l’équipement sans autre avis, incluant l’accès aux lieux où se trouve l’équipement, dans le respect des lois applicables

• Le Locataire s’engage à remettre immédiatement l’équipement au Locateur, à ses frais et risques

Le Locateur peut retenir tout dépôt, garantie ou paiement effectué et l’appliquer aux sommes dues.

25.3 Frais et pénalités

Le Locataire sera responsable de tous les frais découlant de la résiliation, incluant :

• Frais de recouvrement
• Frais juridiques (incluant honoraires extrajudiciaires)
• Frais de localisation et récupération
• Pertes de revenus liées à l’immobilisation de l’équipement
• Tout dommage direct ou indirect.

25.4 Absence de renonciation

Le fait pour le Locateur de ne pas exercer immédiatement son droit de résiliation ou tout autre recours ne constitue en aucun cas une renonciation à ses droits, lesquels peuvent être exercés en tout temps.

25.5 Maintien des obligations

La résiliation du contrat n’affecte pas :

Les obligations du Locataire nées avant la résiliation; Les clauses relatives à la responsabilité, indemnisation, frais, dommages et recours, lesquelles demeurent en vigueur après la résiliation.

25.6 Indemnisation

Le Locataire s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne le Locateur contre toute perte, réclamation, poursuite ou dommage résultant directement ou indirectement d’un motif ayant mené à la résiliation.

26.1 Exigence du dépôt

Un dépôt de sécurité est exigé du Locataire au moment de la signature du contrat ou avant la remise de l’équipement. Le montant du dépôt est déterminé à la seule discrétion du Locateur et varie généralement entre 250 $ et 4 000 $, selon le type d’équipement, la durée de location, le profil du Locataire et les risques associés.

26.1 Retenue du dépôt – Absence de carte de crédit

Lorsque le Locataire fournit un dépôt de sécurité par argent comptant, virement bancaire, transfert Interac ou carte de débit, et qu’aucune carte de crédit valide n’est conservée au dossier, le Locataire reconnaît et accepte que ce dépôt (ou toute portion de celui-ci) sera retenu par le Locateur pour une période maximale de huit (8) semaines suivant la fin de la location. Cette retenue vise à permettre au Locateur de couvrir toute somme pouvant être portée à sa connaissance après la fin du contrat, incluant notamment, sans s’y limiter :

• Frais de péage
• Contraventions, amendes ou infractions
• Frais administratifs associés
• Toute autre réclamation liée à l’utilisation de l’équipement pendant la période de location.

À l’expiration de ce délai, et sous réserve de l’absence de frais ou de montants dus, le solde du dépôt sera remboursé au Locataire dans un délai raisonnable.

Le Locataire reconnaît que cette retenue est raisonnable et nécessaire compte tenu des délais de réception de telles réclamations, et renonce à toute contestation à cet effet.

Le Locateur se réserve le droit de refuser toute location en l’absence de dépôt jugé satisfaisant.

26.2 Nature du dépôt

Le dépôt de sécurité constitue une garantie d’exécution des obligations du Locataire et ne doit en aucun cas être interprété comme un paiement anticipé de la location, sauf décision contraire du Locateur. Aucun intérêt ne sera payable sur le dépôt.

26.3 Utilisation du dépôt

Le Locateur est expressément autorisé à utiliser, en tout ou en partie, le dépôt de sécurité afin de couvrir toute somme due par le Locataire, incluant, sans s’y limiter :

• Dommages à l’équipement (incluant usure anormale)
• Perte, vol ou détérioration
• Frais de réparation et pièces
• Frais de retard ou prolongation
• Frais de nettoyage excessif
• Carburant manquant ou incorrect
• Frais liés à une mauvaise utilisation de l’équipement
• Contraventions, infractions ou pénalités
• Frais administratifs
• Frais de récupération, remorquage ou déplacement
• Frais d’immobilisation (perte de revenus)
• Toute autre somme due en vertu du présent contrat.

26.4 Responsabilité excédentaire

Le Locataire demeure entièrement responsable de tout montant excédant le dépôt de sécurité.

Le Locateur pourra facturer immédiatement toute somme supplémentaire et effectuer un prélèvement sur toute carte de crédit fournie ou entreprendre des procédures de recouvrement, conformément aux lois applicables.

26.5 Ajustement du dépôt

Le Locateur se réserve le droit, en tout temps pendant la durée du contrat, d’exiger un dépôt additionnel si :

• Le risque augmente
• La durée de location est prolongée
• L’utilisation de l’équipement change
• Ou en cas de défaut ou comportement à risque du Locataire.

Le refus du Locataire de fournir ce dépôt additionnel constitue un motif de résiliation immédiate du contrat.

26.6 Remboursement du dépôt

Sous réserve des droits du Locateur, le dépôt (ou tout solde) sera remboursé au Locataire dans un délai raisonnable après :

• Le retour complet de l’équipement
• L’inspection complète par le Locateur
• La vérification de l’absence de dommages, frais ou sommes dues.

Le Locateur se réserve un délai raisonnable pour constater des dommages non apparents ou recevoir toute contravention ou réclamation liée à la période de location.

26.7 Compensation et autorisation

Le Locataire autorise irrévocablement le Locateur à compenser toute somme due avec le dépôt de sécurité, sans avis préalable, conformément aux principes de compensation prévus au Code civil du Québec.

26.8 Absence de limitation de responsabilité

Le dépôt de sécurité ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité du Locataire.

Le Locataire demeure responsable de l’intégralité des dommages et frais, même si ceux-ci excèdent le montant du dépôt.

Le Locataire s’engage à utiliser l’équipement loué de manière normale et à signaler immédiatement toute défectuosité mécanique réelle au Locateur. Advenant qu’un Locataire prétende qu’une panne mécanique, un bris ou une défectuosité empêche le retour de l’équipement dans les délais prévus, le Locateur se réserve le droit de :

• Inspecter l’équipement
• Envoyer un représentant ou un mécanicien
• Récupérer l’équipement à l’endroit où il se trouve.

Si, après inspection, il est déterminé que :

• La défectuosité n’existe pas
• La panne résulte d’une mauvaise utilisation
• La panne résulte d’une négligence du Locataire
• Ou que l’équipement est pleinement fonctionnel.

Le Locataire sera responsable de payer :

• Le temps de location supplémentaire au tarif régulier SI l’équipement n’était pas loué par un autre client. Dans le cas contraire, le temps de location sera chargé selon la clause 12 du présent contrat
• Les frais de déplacement du Locateur
• Les frais d’inspection ou de diagnostic
• Tout autre frais encouru.

Un frais administratif minimum de 250 $ sera appliqué dans ces situations.

Toute tentative de fausse déclaration ou de mauvaise foi visant à prolonger indûment la période de location pourra entraîner :

• La résiliation immédiate du contrat
• La récupération immédiate de l’équipement
• La facturation de tous les frais applicables.

Lorsque le présent contrat est signé au nom d’une entreprise, société, personne morale, compagnie, partenariat, travailleur autonome ou toute autre entité, le signataire déclare qu’il possède l’autorité nécessaire pour lier cette entité. Le signataire reconnaît toutefois qu’en plus d’engager cette entité, il s’engage également personnellement, solidairement et indivisiblement envers le Locateur pour toutes les obligations découlant du présent contrat. Cette responsabilité personnelle couvre, sans limitation:

• Tous les loyers et frais de location
• Tout dommage ou perte relative à l’équipement
• Toute pénalité, contravention ou frais administratifs
• Tous frais de récupération, remorquage ou entreposage
• Tous frais d’immobilisation et pertes d’exploitation
• Tous intérêts, frais juridiques, honoraires extrajudiciaires et frais de recouvrement.

Le signataire renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division, dans la mesure permise par la loi, et accepte que le Locateur puisse exercer directement contre lui tout recours pour le plein montant dû, sans être tenu de réclamer d’abord contre l’entreprise ou toute autre personne.

Le locateur recueille, utilise et conserve les renseignements personnels du locataire conformément à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi 25 du Québec. Les renseignements personnels collectés sont limités à ceux nécessaires à la gestion du bail, incluant notamment la vérification de l’identité, de la solvabilité et du respect des obligations locatives. Le locataire consent à la collecte et à l’utilisation de ses renseignements personnels aux fins suivantes :

• L’analyse de la candidature et la vérification de crédit (le cas échéant)
• La gestion du bail et des communications liées à la location
• Le respect des obligations légales du locateur.

Le locateur s’engage à :

• Utiliser les renseignements personnels uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis
• Limiter l’accès à ces renseignements aux personnes autorisées
• Mettre en place des mesures de sécurité raisonnables afin d’assurer leur confidentialité
• Ne pas communiquer ces renseignements à des tiers sans le consentement du locataire, sauf lorsque permis par la loi.

Les renseignements personnels seront conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins prévues au présent contrat et seront détruits ou anonymisés par la suite.

En cas d’incident de confidentialité impliquant les renseignements personnels du locataire, le locateur s’engage à en aviser les personnes concernées conformément à la loi.

Le locataire peut, en tout temps, demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses renseignements personnels en communiquant avec le responsable de la protection des renseignements personnels désigné par le locateur.

29.1 Transfert et communication internationale des renseignements

Le Locataire reconnaît et accepte que, dans le cadre d’une location impliquant un déplacement interprovincial, transfrontalier ou international, le Locateur puisse communiquer certains renseignements personnels strictement nécessaires à des tiers situés à l’extérieur du Québec ou du Canada, incluant notamment :

• Assureurs
• Fournisseurs de paiement
• Fournisseurs de GPS ou télématique
• Agences de recouvrement
• Autorités policières, frontalières, douanières ou administratives
• Remorqueurs, ateliers de réparation, entrepôts et fournisseurs de services d’urgence.

Toute telle communication doit être limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire pour la gestion de la location, la protection de l’équipement, le recouvrement, la conformité réglementaire, le traitement d’un sinistre ou l’exécution du présent contrat.

Le Locataire reconnaît qu’un tel transfert ou une telle communication peut être nécessaire en cas de déplacement hors Québec ou hors Canada.

Le Locataire reconnaît avoir été informé de ses droits et consent expressément au traitement de ses renseignements personnels conformément à la présente clause.

La politique de confidentialité complète du Locateur, telle que modifiée de temps à autre, est disponible sur demande ou sur le site web du Locateur et fait partie intégrante du présent contrat dans la mesure applicable.

Toute location consentie pour une durée déterminée constitue un engagement ferme du Locataire pour la totalité de cette période. Tout prix préférentiel, tarif réduit, escompte, rabais dégressif ou avantage tarifaire accordé au Locataire est expressément conditionnel au respect intégral du terme initial de location indiqué au contrat. En cas de retour anticipé de l’équipement, de résiliation unilatérale, d’abandon, de défaut de prise de possession continue, de non-utilisation volontaire ou de remise de l’équipement avant la date de fin prévue au contrat, le Locataire demeure responsable du paiement des frais de location recalculés selon la présente clause. Dans une telle situation, le Locateur pourra exiger du Locataire, sans préjudice à ses autres recours, le paiement du moins élevé entre :

La totalité des loyers, frais et sommes prévus pour la durée complète initialement convenue au contrat; ou les loyers et frais correspondant à la durée réelle d’utilisation de l’équipement, recalculés au tarif régulier ou au tarif réduit réellement applicable à cette durée, avec annulation partielle ou complète de tout rabais initialement accordé en fonction du terme plus long.

Le Locataire reconnaît expressément que le rabais accordé pour une location à long terme ne lui est définitivement acquis que si la totalité de la période prévue au contrat est respectée. En conséquence, tout retour avant terme autorise le Locateur à reprendre, récupérer ou ajuster rétroactivement tout rabais ou avantage tarifaire accordé. Toute somme résultant de ce réajustement devient immédiatement exigible au moment du retour de l’équipement, et pourra être prélevée sur tout dépôt, carte de crédit, garantie ou autre sûreté détenue par le Locateur, sans autre avis. Sauf entente écrite contraire signée par le Locateur, aucun remboursement, crédit, réduction additionnelle ou annulation ne sera accordé au Locataire en cas de retour anticipé de l’équipement avant la fin du terme convenu.

32.1 Principe

Le Locataire reconnaît que tout dommage causé à l’équipement peut entraîner une immobilisation temporaire de celui-ci, empêchant sa location à d’autres clients. Le Locataire s’engage à indemniser le Locateur pour toute perte d’exploitation, indépendamment de la preuve d’une location spécifique perdue.

32.2 Calcul des frais

Le Locataire accepte de payer des frais d’immobilisation équivalents :

• Au tarif de location régulier journalier ou mensuel de l’équipement
• Pour toute la durée pendant laquelle l’équipement est indisponible, incluant : Le délai avant réparation
• La durée des réparations
• Les délais administratifs
• Les délais liés aux pièces ou à l’assurance.

32.3 Absence d’obligation de preuve spécifique

Le Locataire reconnaît expressément que :

• Le Locateur n’a pas l’obligation de démontrer une perte de location spécifique
• La perte d’exploitation est réelle, prévisible et automatique dans le cadre d’une immobilisation
• Le fait de devoir refuser des clients constitue un préjudice compensable. Que la disponibilité d’un équipement constitue un actif générateur de revenus et que toute immobilisation entraîne automatiquement une perte financière, indépendamment de la preuve d’une location refusée.

32.4 Indépendance de l’assurance

Le Locataire reconnaît que :

• Cette obligation est indépendante de toute couverture d’assurance
• Tout refus ou limitation de paiement par l’assureur n’affecte en aucun cas sa responsabilité
• Il demeure personnellement responsable de la totalité des frais.

32.5 Paiement immédiat

Les frais d’immobilisation sont dus et exigibles dès la facturation, et peuvent être :

• Prélevés sur la carte de crédit au dossier
• Déduits du dépôt de sécurité
• Ou réclamés par toute voie légale.

32.6 Réclamation auprès de l’assureur

Le Locataire est responsable de soumettre toute réclamation à son assureur pour se faire rembourser les frais d’immobilisation. Le Locateur peut collaborer au dossier, sans toutefois en assumer la responsabilité.

33.1 Lois applicables

Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, incluant le Code civil du Québec.

33.2 Juridiction compétente

Les parties conviennent expressément que tout litige, recours, réclamation ou procédure judiciaire découlant directement ou indirectement du présent contrat sera soumis exclusivement aux tribunaux du district judiciaire de Laval, province de Québec.

33.3 Élection de domicile

À ces fins, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Laval et renoncent à toute autre juridiction qui pourrait autrement leur être applicable.

34.1 Divisibilité des clauses

Advenant qu’une disposition du présent contrat soit jugée nulle, invalide, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera en aucun cas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions du contrat.

34.2 Maintien des effets

Les autres clauses du présent contrat demeureront en vigueur et continueront de produire leurs effets, comme si la disposition invalide n’avait jamais existé.

34.3 Interprétation et adaptation

Dans la mesure du possible, toute disposition jugée invalide sera interprétée ou adaptée de manière à refléter le plus fidèlement possible l’intention initiale des parties, tout en respectant les limites imposées par la loi.

Je reconnais expressément avoir lu, compris et accepté l’ensemble des termes et conditions du présent contrat. Je déclare avoir eu l’opportunité de poser toutes les questions nécessaires et d’obtenir les explications pertinentes avant sa signature.

En apposant ma signature, je reconnais être légalement lié par le présent contrat et j’accepte qu’il produise tous ses effets. Je reconnais également qu’en signant le présent document, je peux être amené à renoncer à certains droits, recours ou réclamations, tant pour moi-même que pour mes héritiers, ayants droit, proches, représentants légaux, exécuteurs testamentaires, administrateurs ou toute autre personne pouvant agir en mon nom ou pour mon bénéfice. Je confirme que cette renonciation est faite librement, volontairement et en toute connaissance de cause, et qu’elle s’applique en faveur du Locateur ainsi que de ses représentants, employés, mandataires et ayants droit.

Le locataire et/ou signataire du présent contrat certifie qu'il est titulaire d'un permis de conduire valide pour la classe appropriée pour la conduite du ou des équipements décrits au contrat et il s'engage à s'assurer que toute personne appelée à conduire ce ou ces équipements est elle-même titulaire d'un permis de conduire valide de la classe appropriée.