Politique de retour, d'échange et de remboursement (pièces et accessoires)

Nous acceptons le retour de la plupart des pièces et accessoires dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de votre commande (livraison ou ramassage à Laval), sous réserve des conditions d'admissibilité énoncées à la section 2 et des exclusions prévues à la section 3.

Ce délai de 30 jours est une politique commerciale établie librement par l'Entreprise. Il ne s'agit pas d'un délai imposé par la loi. À l'expiration de ce délai, aucun retour de convenance ne sera accepté, mais vous conservez intégralement les droits et recours que vous confère la garantie légale de la L.p.c. et du Code civil du Québec, lesquels s'appliquent au-delà de cette période (voir la section 11).

Pour qu'un retour de convenance soit accepté dans le délai de 30 jours, l'article doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

• être neuf, dans le même état qu'à la réception;
• être non installé, non monté et non utilisé;
• se trouver dans son emballage d'origine, complet, intact et non altéré, avec toutes les étiquettes, notices, accessoires et pièces d'origine;
• être accompagné d'une preuve d'achat valide (facture, reçu ou confirmation de commande);
• avoir fait l'objet d'une autorisation de retour préalable de notre part (voir la section 5).

Un article retourné incomplet, endommagé par le client, sali, utilisé ou dont l'emballage d'origine est manquant ou dégradé pourra être refusé, ou faire l'objet d'un remboursement partiel ou de frais de remise en état, dans la mesure permise par la loi. Les présentes conditions ne s'appliquent pas à un article défectueux, non conforme ou couvert par la garantie légale, lequel est traité selon les sections 9 et 11.

Sous réserve de la garantie légale et des droits impératifs du consommateur (section 11), les articles suivants ne peuvent faire l'objet d'un retour ni d'un remboursement de convenance :

• les commandes spéciales et les articles commandés, fabriqués ou approvisionnés spécifiquement à votre demande;
• les pièces électriques et électroniques (faisceaux, modules, contrôleurs, éclairage, connecteurs, etc.);
• les articles coupés, taillés, montés, assemblés ou installés, ainsi que tout article modifié à votre demande;
• les pneus usagés ou tout pneu déjà monté sur une jante ou un essieu;
• les articles vendus « tel quel », en liquidation, en solde final ou à rabais lorsqu'ils sont expressément identifiés comme non retournables au moment de l'achat.

Cette liste vise à protéger l'intégrité et la sécurité des produits. Elle demeure toutefois sans effet sur votre droit d'obtenir réparation si l'un de ces articles s'avère défectueux, non conforme à la commande ou non conforme à ce que la loi et la garantie légale exigent. Dans un tel cas, le traitement se fait selon les sections 9 et 11, et non selon la présente exclusion.

Certains retours de convenance acceptés peuvent être assujettis à des frais de réapprovisionnement pouvant atteindre quinze pour cent (15 %) du prix payé pour l'article, afin de couvrir les coûts de manutention, d'inspection et de remise en inventaire.

Le cas échéant, ces frais vous seront indiqués au moment de l'émission de l'autorisation de retour. Aucuns frais de réapprovisionnement ne s'appliquent lorsque le retour découle d'une erreur de l'Entreprise ou d'un article défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme à votre commande.

Pour effectuer un retour, veuillez suivre les étapes suivantes :

• Communiquez avec nous par téléphone au 450-232-7828 ou par courriel à info@locationremorquelaval.ca, en indiquant votre numéro de commande, l'article concerné et le motif du retour;
• Obtenez une autorisation de retour auprès de notre équipe avant de nous réexpédier ou de nous rapporter l'article. Tout article retourné sans autorisation préalable pourra être refusé;
• Emballez l'article de façon adéquate, dans son emballage d'origine et de manière à le protéger durant le transport, puis joignez votre preuve d'achat et le numéro d'autorisation fourni;
• Retournez l'article selon les instructions transmises, soit par expédition, soit par ramassage à notre établissement de Laval.

Vous demeurez responsable du bon emballage et de la protection de l'article jusqu'à sa réception par l'Entreprise; nous vous recommandons de conserver une preuve d'expédition.

Les frais de retour (expédition, transport et manutention liés au renvoi de l'article) sont à la charge du client dans le cas d'un retour de convenance.

Ces frais sont entièrement assumés par l'Entreprise lorsque le retour résulte :

• d'une erreur de notre part (mauvais article expédié, quantité erronée, etc.);
• d'un article défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme à votre commande.

Dans ces situations, nous prenons en charge les modalités de retour ou vous remboursons les frais de retour raisonnables engagés.

Une fois l'article retourné reçu et inspecté, nous vous confirmerons l'acceptation ou le refus du remboursement. Tout remboursement approuvé est effectué sur le mode de paiement d'origine, sauf entente contraire.

Nous traitons les remboursements dans un délai raisonnable suivant la réception et l'inspection de l'article; le délai selon lequel les fonds apparaissent à votre compte dépend ensuite de votre institution financière ou de l'émetteur de votre carte. Le montant remboursé correspond au prix payé pour l'article, déduction faite, le cas échéant, des frais de réapprovisionnement applicables (section 4). Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés dans le cas d'un retour de convenance, mais le sont en cas d'erreur de l'Entreprise ou d'article défectueux ou non conforme.

Vous pouvez demander l'échange d'un article admissible (sections 2 et 3) contre un autre article, sous réserve de la disponibilité des stocks. Si le nouvel article est d'une valeur supérieure, la différence vous sera facturée; s'il est d'une valeur inférieure, la différence vous sera remboursée sur le mode de paiement d'origine.

La procédure d'échange suit les mêmes étapes que celle du retour (section 5). L'échange d'un article défectueux ou non conforme s'effectue sans frais pour vous, conformément aux sections 9 et 11.

Nous vous invitons à inspecter votre commande dès sa réception. Si un article vous parvient endommagé, brisé, incomplet ou si vous avez reçu un article différent de celui commandé, veuillez nous en aviser sans délai, de préférence dans les meilleurs délais suivant la réception, au 450-232-7828 ou à info@locationremorquelaval.ca.

Pour accélérer le traitement, joignez à votre avis votre numéro de commande et, si possible, des photos de l'article et de l'emballage. Dans ces situations, nous procédons, à notre choix, au remplacement de l'article, à un nouvel envoi ou au remboursement, et l'ensemble des frais (retour et réexpédition) sont à la charge de l'Entreprise. Le présent article ne restreint pas vos recours au titre de la garantie légale (section 11).

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Entreprise à l'égard d'un article retourné, échangé ou remboursé se limite au prix payé pour cet article. Toujours dans la mesure permise par la loi, l'Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à une installation, une modification ou un usage inapproprié de l'article par le client ou par un tiers.

Aucune stipulation de la présente Politique ne peut être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité de l'Entreprise en cas de préjudice corporel ou moral, de faute lourde ou intentionnelle, ni comme écartant la garantie légale, ces exclusions étant interdites par la loi au Québec. Toute clause qui serait contraire à une disposition impérative de la L.p.c. ou du Code civil du Québec est réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

La présente Politique est un complément aux protections prévues par la loi et ne les remplace en aucun cas. Rien dans ce document ne limite, ne réduit ni n'écarte les droits impératifs que vous confèrent la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec.

Vous conservez notamment le bénéfice de la garantie légale de qualité et de durabilité : tout bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu de son prix, des conditions d'utilisation et de sa nature. Cette garantie s'applique au-delà du délai de retour de 30 jours et indépendamment de toute garantie du fabricant. En cas de défaut couvert par la garantie légale, vous pouvez exercer les recours prévus par la loi. Les délais, exclusions et frais énoncés dans la présente Politique ne s'appliquent pas à l'exercice de ces droits impératifs.

Les renseignements personnels que vous nous transmettez dans le cadre d'un retour, d'un échange ou d'un remboursement sont recueillis et utilisés uniquement aux fins de traiter votre demande, conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels au Québec et au Canada, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec, telle que modifiée par la Loi 25) et, lorsqu'elle s'applique, la LPRPDE. Nous ne conservons ces renseignements que le temps nécessaire aux fins prévues et à nos obligations légales.

La présente Politique est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables. Sous réserve de toute disposition impérative de la L.p.c., tout litige relatif à la présente Politique relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Laval, province de Québec.

Pour toute question relative à un retour, un échange ou un remboursement, ou pour obtenir une autorisation de retour, communiquez avec nous :

• Location Remorque Laval
• 1870, rue Cunard, Laval (Québec) H7S 2B2
• Téléphone : 450-232-7828
• Courriel : info@locationremorquelaval.ca
• Site Web : www.locationremorquelaval.ca

L'Entreprise peut modifier la présente Politique en tout temps; la version en vigueur au moment de votre achat s'applique à votre commande.