Conditions générales de vente

Les présentes Conditions régissent exclusivement la vente de pièces et d'accessoires de remorque et de roulotte offerts en ligne par l'Entreprise, ainsi que leur livraison partout au Québec ou leur ramassage à Laval.

• Elles ne s'appliquent pas aux services de location de remorques, de machineries, de nacelles ou de véhicules, ni aux services d'atelier (mécanique, réparation, entretien, solidification et modification), lesquels sont régis par des ententes distinctes.
• Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur au sens de la L.p.c. comme par un client agissant à des fins commerciales ou professionnelles. Certaines protections décrites ci-dessous ne bénéficient qu'aux consommateurs, conformément à la loi.

L'Entreprise peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment où la commande est passée. Nous vous invitons à les consulter avant chaque achat.

Les produits, descriptions et prix affichés sur le site constituent une invitation à contracter et non une offre ferme de vente. Lorsque vous passez une commande, vous formulez une offre d'achat aux conditions affichées.

• Un accusé de réception automatique confirmant l'enregistrement de votre commande ne vaut pas acceptation de celle-ci. Le contrat de vente n'est formé que lorsque l'Entreprise vous transmet une confirmation de commande ou expédie les produits.
• L'Entreprise se réserve le droit, à son entière discrétion et dans la mesure permise par la loi, de refuser ou d'annuler toute commande, en tout ou en partie, notamment en cas de rupture de stock, de produit non disponible, d'erreur manifeste de prix ou de description, de commande jugée anormale, ou de soupçon de fraude ou de non-conformité aux présentes Conditions.
• En cas de refus ou d'annulation d'une commande déjà payée, l'Entreprise procède au remboursement intégral des sommes perçues pour la partie annulée, dans un délai raisonnable et selon le moyen de paiement d'origine, sans autre indemnité.

Une erreur de prix manifeste s'entend d'un prix affiché qui, en raison d'une erreur typographique, technique ou d'affichage, s'écarte de façon évidente et déraisonnable de la valeur réelle du produit, de sorte qu'aucune personne raisonnable ne pourrait croire qu'il s'agit du prix réel.

Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD).

• Sauf indication contraire, les prix s'entendent taxes en sus. Les taxes de vente applicables (TPS et TVQ) sont calculées et ajoutées lors du paiement, selon les taux en vigueur.
• Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation finale de la commande, conformément à notre Politique de livraison.
• Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Le prix applicable à votre commande est celui affiché au moment où vous passez la commande, sous réserve de la clause relative aux erreurs manifestes de prix.

Le prix affiché au moment de la commande fait foi entre les parties, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une erreur manifeste au sens de l'article 2.

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf entente écrite contraire.

• Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande (notamment cartes de crédit et de débit et autres modes de paiement électronique proposés).
• Le traitement des paiements est assuré par un prestataire de paiement tiers spécialisé et sécurisé. L'Entreprise ne conserve pas les numéros complets de carte de paiement, ceux-ci étant traités directement par le prestataire selon les normes de sécurité applicables à l'industrie.
• En fournissant vos renseignements de paiement, vous autorisez l'Entreprise ou son prestataire à porter au compte correspondant le montant total de la commande, taxes et frais compris.
• Toute commande est soumise à la vérification et à l'autorisation du mode de paiement. À des fins de prévention de la fraude, l'Entreprise ou son prestataire peuvent procéder à des contrôles, demander des informations complémentaires, ou refuser, suspendre ou annuler une commande en cas d'anomalie ou de risque raisonnablement soupçonné.

En cas de refus d'autorisation par l'émetteur du moyen de paiement, la commande ne pourra être traitée et le contrat ne sera pas formé.

L'Entreprise apporte un soin raisonnable à la présentation et à la description des produits. Toutefois, les descriptions, images, dimensions et caractéristiques sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des écarts mineurs.

• La disponibilité des produits n'est pas garantie et peut varier. En cas d'indisponibilité après commande, l'Entreprise vous en informe et procède, le cas échéant, au remboursement de la partie indisponible.
• Il vous appartient de vérifier la compatibilité des pièces et accessoires avec votre remorque, votre roulotte ou votre équipement (modèle, année, dimensions, capacité, montage) avant de commander. Vous êtes seul responsable de l'exactitude des renseignements que vous fournissez à cette fin.
• L'Entreprise peut offrir des conseils pour vous orienter, mais ceux-ci demeurent des recommandations générales. Nous vous recommandons de valider la compatibilité auprès du fabricant, d'un professionnel qualifié ou à l'aide des spécifications de votre équipement. Les conseils fournis ne garantissent pas l'adéquation d'un produit à un usage particulier au-delà de ce que prévoit la garantie légale.
• Les commandes spéciales ou produits commandés sur mesure ou spécifiquement pour vous ne peuvent être annulées, modifiées ni retournées une fois la commande confirmée, sauf défaut couvert par la garantie légale ou conventionnelle. Cette restriction ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur prévus par la L.p.c.

Les modalités, délais, frais et zones de livraison, de même que les conditions de ramassage à Laval, sont décrits dans notre Politique de livraison, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions.

• La livraison est gratuite dès 300 $ d'achat, selon les modalités précisées dans la Politique de livraison. En deçà, des frais peuvent s'appliquer.
• Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté, dans la mesure permise par la loi.
• Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au client à la réception des produits (livraison) ou au moment du ramassage à notre établissement. À compter de ce moment, il vous incombe d'inspecter les produits et de nous signaler sans délai tout dommage ou toute non-conformité apparente.

Nonobstant le transfert du risque prévu à l'article 6, la propriété des produits n'est transférée au client qu'après paiement intégral du prix, des taxes et des frais applicables.

Jusqu'au paiement complet, les produits demeurent la propriété de l'Entreprise. Cette réserve de propriété n'a aucune incidence sur le transfert du risque, lequel intervient à la réception ou au ramassage conformément à l'article 6.

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec, laquelle demeure applicable en tout temps et ne peut être écartée.

• La garantie légale de qualité et de durabilité de la L.p.c. prévoit que le bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu de son prix, des stipulations du contrat et des conditions d'utilisation. Cette garantie s'applique de plein droit, indépendamment de toute garantie du fabricant.
• Certains produits peuvent en outre bénéficier d'une garantie du fabricant, dont les modalités, la durée et les conditions sont propres à chaque fabricant. Ces garanties s'ajoutent à la garantie légale sans la remplacer ni la limiter.
• Pour connaître la portée des garanties, les modalités de réclamation et les exclusions applicables, consultez notre page Garantie.

Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme réduisant ou excluant la garantie légale à laquelle le consommateur a droit.

Les conditions, délais, produits admissibles et modalités de retour, d'échange ou de remboursement sont décrits dans notre Politique de retour, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions.

• Sous réserve des droits impératifs du consommateur, certains produits ne sont pas admissibles au retour, notamment les commandes spéciales, les produits sur mesure, les articles installés, utilisés ou endommagés après la réception, ou les produits pour lesquels la Politique de retour prévoit une exclusion.
• Le retour d'un produit défectueux couvert par la garantie légale ou conventionnelle n'est pas soumis aux restrictions applicables aux retours de convenance.

En cas de divergence entre les présentes Conditions et la Politique de retour quant aux modalités de retour, la Politique de retour prévaut pour ces modalités.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Entreprise à l'égard d'une commande est limitée au prix payé pour le produit concerné, et l'Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou imprévisibles.

• Les présentes limitations ne s'appliquent pas et ne sauraient être invoquées à l'égard : d'un préjudice corporel ou moral; d'une faute lourde ou intentionnelle de l'Entreprise; ou de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la L.p.c., du Code civil du Québec ou de toute autre loi d'ordre public.
• Les droits impératifs du consommateur, notamment ceux découlant de la garantie légale, demeurent entièrement préservés malgré toute stipulation des présentes.
• L'installation ou la modification d'une pièce ou d'un accessoire par un tiers non qualifié, ou de manière non conforme aux instructions du fabricant, peut compromettre la sécurité, la performance du produit et, le cas échéant, affecter certaines garanties du fabricant. Il vous appartient de veiller à une installation appropriée; l'Entreprise décline toute responsabilité à cet égard dans la mesure permise par la loi.

L'Entreprise ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du Code civil du Québec, dans la mesure permise par la loi.

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre d'une commande sont traités conformément à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25) et, le cas échéant, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Ces renseignements sont utilisés aux fins de traitement des commandes, de paiement, de livraison, de service à la clientèle, de prévention de la fraude et de respect des obligations légales. Pour plus de détails sur nos pratiques, consultez notre Politique de confidentialité.

Les présentes Conditions et tout contrat de vente qui en découle sont régis et interprétés conformément aux lois du Québec et du Canada qui y sont applicables.

Sous réserve des dispositions d'ordre public permettant au consommateur de saisir le tribunal de son domicile, tout litige relatif aux présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Laval, province de Québec.

• Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide ou inopposable, les autres clauses demeurent en vigueur.
• Le fait pour l'Entreprise de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
• Les présentes Conditions, avec la Politique de livraison, la Politique de retour, la page Garantie et la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre les parties relativement à la vente des produits.

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes Conditions, communiquez avec nous :

• Location Remorque Laval
• 1870, rue Cunard, Laval (Québec) H7S 2B2
• Téléphone : 450-232-7828
• Courriel : info@locationremorquelaval.ca
• Site Web : www.locationremorquelaval.ca