Politique de livraison et de ramassage

Aux fins de la présente Politique :

• « Pièces » désigne les pièces, composants et accessoires de remorque et de roulotte vendus en ligne par l'Entreprise.
• « Équipement loué » désigne les remorques, machineries, excavatrices, nacelles et véhicules faisant l'objet d'un contrat de location avec l'Entreprise.
• « Client » désigne toute personne qui achète des Pièces ou loue un Équipement.
• « Atelier » désigne l'établissement de l'Entreprise situé au 1870, rue Cunard, Laval (Québec) H7S 2B2.

La présente Politique s'applique à toutes les commandes de Pièces et à tout service de transport d'Équipement loué. Elle complète, sans les remplacer, les conditions de vente, les conditions de location et toute autre entente conclue avec l'Entreprise. En cas de contradiction avec une entente écrite signée entre les parties, cette dernière prévaut dans la mesure permise par la loi.

L'Entreprise offre la livraison des Pièces partout au Québec. Deux options s'offrent au Client au moment de la commande :

• Livraison à l'adresse indiquée, partout au Québec ; ou
• Ramassage gratuit à l'Atelier de Laval, sur rendez-vous ou pendant les heures d'ouverture.

La livraison est gratuite pour toute commande de Pièces de 300 $ ou plus (avant taxes, sauf indication contraire au moment de la commande), livrée à une adresse située au Québec.

Pour toute commande inférieure à 300 $, des frais de livraison s'appliquent. Ces frais sont calculés en fonction de la destination et du poids de la commande, ainsi que du mode d'expédition retenu. Le montant exact des frais applicables vous est indiqué clairement avant la confirmation et le paiement de votre commande. Aucuns frais de livraison non divulgués au préalable ne vous seront facturés.

Le ramassage à l'Atelier de Laval est toujours gratuit, quel que soit le montant de la commande.

Les délais de livraison annoncés sont estimatifs et fournis à titre indicatif seulement. Ils ne sont pas garantis et peuvent varier selon la destination, le transporteur, la disponibilité des Pièces et les conditions indépendantes de la volonté de l'Entreprise.

Dans la mesure permise par la loi, l'Entreprise n'assume aucune responsabilité pour les retards de livraison attribuables au transporteur ou à des circonstances hors de son contrôle. Cette limitation ne restreint pas les droits que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde, notamment lorsqu'un délai constitue une condition essentielle expressément convenue par écrit.

Lorsqu'une Pièce commandée n'est pas disponible ou qu'un retard important est prévu, l'Entreprise s'efforce de vous en informer dans un délai raisonnable et de vous offrir une solution (expédition partielle, remboursement de l'article manquant ou annulation de la commande visée).

Le Client est responsable de fournir une adresse de livraison complète, exacte et à jour, incluant tout renseignement nécessaire à la bonne réception (numéro d'unité, code d'accès, indications particulières).

Dans la mesure permise par la loi, l'Entreprise n'est pas responsable des retards, des livraisons manquées, des colis retournés ou des frais additionnels résultant d'une adresse erronée, incomplète ou périmée fournie par le Client. Des frais de réexpédition peuvent alors s'appliquer et vous être facturés après divulgation.

Sous réserve des droits impératifs du consommateur, le risque de perte ou de détérioration des Pièces est transféré au Client au moment de la réception de la commande, que celle-ci soit livrée à l'adresse indiquée ou ramassée à l'Atelier.

Nous invitons le Client à vérifier sa commande dès la réception. Tout colis endommagé, article manquant ou erreur de livraison doit être signalé rapidement à l'Entreprise, idéalement dans les meilleurs délais suivant la réception, en conservant l'emballage et en fournissant des photos lorsque cela est possible. Ce signalement diligent facilite le traitement de votre réclamation.

La garantie légale de qualité et de durabilité prévue par la Loi sur la protection du consommateur, ainsi que toute garantie du fabricant, demeurent applicables indépendamment du mode et du moment de la livraison.

Le transport et la livraison de l'Équipement loué (remorques, machineries, excavatrices, nacelles et véhicules) constituent un service optionnel, distinct de la location elle-même, offert moyennant des frais déterminés selon la distance, le type d'équipement et les conditions du trajet. Les frais applicables vous sont communiqués avant la confirmation du service.

Toute demande de transport ou de livraison d'Équipement loué doit être formulée au moins 48 heures à l'avance, afin de permettre à l'Entreprise d'évaluer la faisabilité et de planifier ses opérations. Une demande tardive peut ne pas pouvoir être honorée.

La livraison de l'Équipement loué n'est pas garantie. Sa réalisation dépend notamment des facteurs suivants :

• la disponibilité de l'équipe et du véhicule de transport ;
• la distance et l'état du trajet ;
• les conditions météorologiques ;
• l'accès au site de livraison (espace, terrain, dégagement, sécurité) ;
• le type et les dimensions de l'équipement à transporter.

L'Entreprise se réserve le droit de refuser, reporter ou modifier un service de transport lorsque, à sa discrétion raisonnable, les conditions ne permettent pas de l'exécuter de façon sécuritaire. Dans la mesure permise par la loi, l'Entreprise n'est pas responsable des inconvénients ou des pertes découlant de l'impossibilité de livrer l'Équipement dans ces circonstances. La présente clause ne peut toutefois écarter la responsabilité de l'Entreprise en cas de préjudice corporel ou moral, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Lorsque la livraison de l'Équipement loué ne peut être offerte ou confirmée, l'Entreprise s'efforce de proposer une ou plusieurs des solutions de rechange suivantes :

• Ramassage de l'Équipement à l'Atelier de Laval par le Client ;
• Ajustement de la date ou de l'heure de prise de possession ;
• Établissement d'un point de rencontre intermédiaire ;
• Recours à un transporteur partenaire tiers, aux frais convenus ;
• Possibilité pour le Client de tracter l'Équipement lui-même, à condition de disposer d'un véhicule et d'un attelage adéquats, conformes et sécuritaires.

Lorsque le Client choisit de tracter ou de transporter lui-même l'Équipement, il est seul responsable de la conformité de son véhicule, de son attelage, de l'arrimage, du chargement et du respect des lois et règlements applicables en matière de circulation et de sécurité routière. Dans la mesure permise par la loi, l'Entreprise décline toute responsabilité pour les dommages, contraventions ou incidents survenant durant un transport effectué par le Client, sans que cela n'écarte sa responsabilité pour préjudice corporel ou moral ou en cas de faute lourde ou intentionnelle.

L'Entreprise ne peut être tenue responsable des retards, des interruptions ou de l'inexécution de ses obligations de livraison, d'expédition ou de transport lorsque ceux-ci résultent d'un cas de force majeure ou de circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté, au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec.

Constituent notamment de telles circonstances : les conditions météorologiques extrêmes, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pannes majeures, les bris mécaniques imprévus, les défaillances ou retards des transporteurs tiers, les fermetures ou entraves routières, les pénuries de main-d'œuvre ou de matériaux, les conflits de travail, les pannes de réseau ou de télécommunications, les actes des autorités publiques, les urgences sanitaires et tout autre événement imprévisible et irrésistible.

En pareil cas, l'exécution des obligations touchées est suspendue pour la durée de l'événement, et l'Entreprise reprend l'exécution dès que raisonnablement possible. La présente clause s'applique sous réserve des droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Entreprise à l'égard de tout manquement lié à la livraison, à l'expédition, au ramassage ou au transport se limite à la valeur des frais de livraison ou de transport payés pour le service concerné, et l'Entreprise n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou imprévisibles.

Rien dans la présente Politique n'a pour effet, et ne peut être interprété comme ayant pour effet, d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Entreprise en cas de préjudice corporel ou moral, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni d'écarter la garantie légale de qualité et de durabilité ou tout autre droit impératif prévu par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec. Ces droits demeurent en vigueur malgré toute disposition contraire.

Les renseignements que vous fournissez aux fins de livraison, d'expédition ou de transport (nom, adresse, coordonnées) sont recueillis et utilisés uniquement pour traiter, livrer et assurer le suivi de votre commande ou de votre service, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et à la législation applicable. Ces renseignements peuvent être communiqués aux transporteurs et prestataires strictement nécessaires à l'exécution du service. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Pour connaître l'ensemble des modalités relatives au transport et à la livraison de l'Équipement loué, veuillez consulter la page /transport-livraison/ de notre site, qui fait partie intégrante de la présente Politique.

L'Entreprise se réserve le droit de modifier la présente Politique en tout temps, sans préavis, afin de refléter l'évolution de ses services ou des exigences légales. La version en vigueur est celle publiée sur le site www.locationremorquelaval.ca au moment de votre commande ou de votre demande de service. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

La présente Politique est régie et interprétée conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent. Sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur, tout litige relatif à la présente Politique relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Laval, province de Québec.

Pour toute question relative à la livraison, à l'expédition, au ramassage ou au transport, communiquez avec nous :

• Location Remorque Laval
• 1870, rue Cunard, Laval (Québec) H7S 2B2
• Téléphone : 450-232-7828
• Courriel : info@locationremorquelaval.ca
• Site Web : www.locationremorquelaval.ca