Garantie limitée et limitation de responsabilité

L'Entreprise respecte intégralement la garantie légale prévue par la loi. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, tout bien vendu à un consommateur doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné et servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu de son prix, des dispositions du contrat et des conditions d'utilisation. Le Code civil du Québec impose également une garantie de qualité contre les vices cachés.

• Cette garantie légale de qualité et de durabilité s'applique gratuitement et automatiquement, en plus de toute garantie du fabricant ou garantie contractuelle.
• Elle ne peut être ni écartée, ni réduite, ni limitée par la présente Politique ou par toute autre entente. Toute clause qui tenterait de le faire serait sans effet à votre égard.
• Sa durée s'apprécie selon la nature du bien, son prix et son usage; elle n'est pas nécessairement limitée à la durée d'une garantie conventionnelle plus courte.

Rien dans les sections qui suivent ne restreint la garantie légale applicable.

Plusieurs pièces, accessoires et équipements que nous vendons ou installons sont couverts par une garantie offerte par le fabricant. Ces garanties sont transmises telles quelles, selon les conditions, la durée et les exclusions établies par chaque fabricant.

• Les garanties des fabricants sont des engagements du fabricant, et non de l'Entreprise. Elles s'ajoutent à la garantie légale et ne la remplacent pas.
• Sur demande, nous vous remettons ou vous indiquons les documents de garantie applicables au produit acheté, lorsqu'ils sont disponibles.
• Pour présenter une réclamation, vous pouvez vous adresser directement au fabricant selon la procédure qu'il prévoit, ou passer par l'Entreprise, qui peut vous accompagner dans la démarche (transmission de la réclamation, coordination, expédition de la pièce le cas échéant).
• L'acceptation, le refus, les délais de traitement et les modalités de remplacement ou de remboursement relèvent alors du fabricant, dans la mesure où l'Entreprise n'est pas elle-même tenue en vertu de la garantie légale.

L'Entreprise offre une garantie raisonnable sur la main-d'œuvre des travaux de mécanique, de réparation, d'entretien, de solidification et de modification réalisés dans son atelier. Cette garantie couvre les défauts d'exécution attribuables à notre travail pour une durée raisonnable suivant l'exécution des travaux.

Sous réserve de la garantie légale, cette garantie d'atelier ne couvre pas, notamment :

• l'usure normale des pièces et de l'équipement;
• la mauvaise utilisation, l'utilisation non conforme ou la surcharge de l'équipement;
• les modifications, réparations ou interventions effectuées par un tiers après nos travaux;
• le défaut d'entretien ou le non-respect des recommandations d'utilisation;
• les dommages résultant d'un accident, d'un choc, d'un événement extérieur ou de conditions d'usage anormales;
• les pièces fournies par le client, pour lesquelles seule la garantie applicable à ces pièces peut s'appliquer, et non notre garantie de main-d'œuvre.

La garantie d'atelier suppose que l'équipement a été utilisé et entretenu normalement depuis les travaux et que le défaut nous est signalé dans un délai raisonnable.

Certains produits peuvent être usagés ou vendus « tel quel ». Dans ce cas, l'état du bien vous est décrit avant l'achat et le prix en tient compte.

• Une mention « tel quel » signifie que le bien est vendu dans l'état où il se trouve, avec les caractéristiques et l'usure qui vous ont été divulguées.
• La vente d'un bien usagé ou « tel quel » demeure assujettie à la garantie légale applicable selon la L.p.c. et le Code civil du Québec, appréciée en fonction du prix payé, de l'état déclaré et de l'usage auquel un tel bien peut raisonnablement servir.
• Aucune mention « tel quel » n'a pour effet d'écarter la garantie légale de qualité et de durabilité ni de vous priver d'un recours pour un vice qui ne vous aurait pas été divulgué.

Sous réserve de la garantie légale et des droits impératifs du consommateur, les garanties conventionnelles et la garantie d'atelier ne s'appliquent pas aux dommages ou défaillances causés, en tout ou en partie, par :

• l'usure normale et le vieillissement usuel;
• la mauvaise utilisation, une utilisation non conforme aux spécifications ou aux capacités du produit;
• la surcharge ou le dépassement des capacités de charge, de remorquage ou de levage;
• un accident, un choc, une collision, un incendie, une intempérie ou tout autre événement extérieur;
• une installation inadéquate effectuée par un tiers ou par le client;
• le défaut d'entretien ou l'absence des vérifications et de l'entretien recommandés;
• des modifications non autorisées, ajouts ou réparations réalisés sans notre accord ou hors de notre atelier;
• l'emploi de pièces ou accessoires inadéquats, non compatibles ou non conformes.

Ces exclusions n'ont pas pour effet d'écarter la garantie légale lorsque celle-ci s'applique.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Entreprise à l'égard de tout produit vendu, de tout équipement loué ou de tout service rendu est limitée comme suit :

• l'Entreprise n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, notamment la perte de profits, la perte d'usage, la perte de temps, les frais de remorquage ou de location de remplacement, ou tout dommage économique découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser un produit ou un service;
• la responsabilité totale de l'Entreprise, toutes causes confondues, n'excède pas le montant effectivement payé pour le produit ou le service en cause.

Aucune disposition de la présente Politique n'exclut ni ne limite :

• la responsabilité de l'Entreprise pour un préjudice corporel ou moral causé à une personne;
• la responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle;
• les droits impératifs du consommateur prévus par la L.p.c. et le Code civil du Québec, y compris la garantie légale de qualité et de durabilité.

Ces limitations s'appliquent uniquement dans les limites autorisées par le droit applicable; toute portion d'une clause qui serait jugée inapplicable est réputée retranchée sans affecter la validité du reste.

La sécurité dépend d'un usage conforme et d'un entretien adéquat. Vous êtes responsable, avant et pendant l'utilisation, de :

• respecter les capacités de charge, de remorquage et de levage indiquées pour l'équipement, le véhicule tracteur et les accessoires;
• vous assurer d'un attelage conforme et sécuritaire (boule, chaînes de sécurité, connexions électriques, freins et arrimage);
• effectuer les vérifications et l'entretien recommandés, notamment des pneus, roulements, freins, feux et systèmes d'attache.

Une pièce mal choisie, mal installée, sous-dimensionnée ou surchargée constitue un risque réel pour la sécurité des personnes et des biens. En cas de doute sur la compatibilité ou l'installation d'une pièce, communiquez avec nous avant l'utilisation. Le non-respect de ces avertissements peut entraîner l'exclusion des garanties conventionnelles pour les dommages qui en résultent, dans la mesure permise par la loi.

La présente Politique est régie par les lois applicables au Québec et au Canada. Tout litige relatif à un produit, à une location ou à un service est soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Laval, sous réserve de tout droit impératif du consommateur, y compris son droit de s'adresser au tribunal du lieu de son domicile lorsque la loi le prévoit.

Pour toute question ou réclamation relative à une garantie ou à un service, communiquez avec nous :

• Location Remorque Laval
• 1870, rue Cunard, Laval (Québec) H7S 2B2
• Téléphone : 450-232-7828
• Courriel : info@locationremorquelaval.ca
• Site Web : www.locationremorquelaval.ca