Conditions des services d'atelier

L'Entreprise offre des services d'atelier comprenant, sans s'y limiter :

• la mécanique générale, le diagnostic et la réparation;
• l'entretien préventif et l'entretien courant;
• la solidification et le renforcement de structures;
• la modification et l'adaptation d'équipements;
• l'installation de pièces, d'accessoires et de composantes.

Les travaux sont exécutés sur les remorques, roulottes, machineries, nacelles, véhicules et équipements confiés par le Client. L'Entreprise se réserve le droit de refuser ou de limiter tout travail qu'elle juge dangereux, non conforme, techniquement irréalisable ou contraire aux normes applicables, sans obligation de justification autre que celle prévue par la loi.

Avant l'exécution de travaux, l'Équipement peut faire l'objet d'une évaluation préalable (diagnostic) afin d'établir la nature de l'intervention requise. Des frais de diagnostic ou d'évaluation peuvent s'appliquer et vous seront communiqués à l'avance lorsqu'ils sont exigés.

Aucune réparation majeure n'est entreprise sans l'autorisation préalable du Client. Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, lorsque le Client le demande, une estimation écrite lui est fournie avant le début des travaux, indiquant la nature et le prix des travaux ainsi que, le cas échéant, la nature et le prix des pièces à poser. Sauf autorisation expresse du Client, le montant final ne dépassera pas celui de l'estimation acceptée.

• L'autorisation peut être donnée par écrit, verbalement ou par tout moyen permettant de la constater.
• Si des travaux additionnels non prévus deviennent nécessaires en cours d'intervention, l'Entreprise obtiendra une nouvelle autorisation avant de les exécuter.
• Toute estimation demeure valide pour une durée raisonnable et peut être révisée si l'état réel de l'Équipement, une fois démonté ou inspecté, diffère de ce qui était apparent.

Selon la disponibilité et le choix du Client, les pièces utilisées peuvent être :

• neuves;
• usagées ou remises à neuf; ou
• fournies par le Client.

Lorsque le Client fournit lui-même une ou plusieurs pièces, la garantie de l'Entreprise se limite à la main-d'œuvre relative à l'installation. L'Entreprise n'offre aucune garantie sur la qualité, l'origine, la compatibilité, la conformité ou la durabilité des pièces fournies par le Client, et n'assume aucune responsabilité pour une défaillance imputable à ces pièces. Si une pièce fournie par le Client s'avère inadéquate, défectueuse ou non conforme, les coûts de reprise, de remplacement et de main-d'œuvre additionnelle sont à la charge du Client.

Pour les pièces neuves ou usagées fournies par l'Entreprise, seule la garantie du fabricant ou du fournisseur applicable, s'il en existe une, s'applique, en sus des garanties légales impératives. Les pièces usagées peuvent présenter une usure normale reflétée dans leur prix.

L'Entreprise garantit la main-d'œuvre relative aux travaux exécutés contre tout défaut d'exécution, pour une durée raisonnable à compter de la date de livraison de l'Équipement, compte tenu de la nature des travaux et de l'usage normal de l'Équipement.

Cette garantie ne couvre pas, dans la mesure permise par la loi :

• l'usure normale des pièces et composantes;
• la mauvaise utilisation, la négligence ou l'usage non conforme de l'Équipement;
• la surcharge ou le dépassement des capacités et limites de l'Équipement;
• l'entretien, la réparation ou la modification effectués par un tiers après l'intervention de l'Entreprise;
• les dommages résultant d'un accident, d'un phénomène routier, d'intempéries ou de tout autre événement extérieur à la main-d'œuvre;
• les pièces fournies par le Client (voir la section 3).

La présente garantie contractuelle s'ajoute aux garanties légales de qualité et de durabilité prévues par la Loi sur la protection du consommateur et par le Code civil du Québec, sans les réduire. Pour se prévaloir de la garantie, le Client doit aviser l'Entreprise dans un délai raisonnable et lui permettre d'inspecter l'Équipement.

Tout délai communiqué par l'Entreprise est estimatif et non garanti. Les délais dépendent notamment de la disponibilité des pièces, de la complexité des travaux, de la découverte de problèmes additionnels lors de l'intervention et de la charge de l'atelier.

• L'Entreprise fait des efforts raisonnables pour respecter les délais annoncés et pour informer le Client de tout retard important.
• Un retard raisonnable dans l'exécution ne donne pas droit à une annulation, à un rabais ou à une indemnité, sauf disposition impérative de la loi.
• Le Client demeure responsable des frais engagés pour des pièces commandées à sa demande, sous réserve des règles applicables.

Dans la mesure permise par la loi, l'Entreprise n'est pas responsable :

• des défauts préexistants ou problèmes non visés par l'intervention convenue, ni de leurs conséquences, l'intervention se limitant aux travaux autorisés;
• des biens personnels ou effets laissés dans ou sur l'Équipement, le Client devant les retirer avant de confier l'Équipement à l'atelier;
• des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation de l'Équipement après sa livraison.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Entreprise, quel qu'en soit le fondement, est limitée au montant payé par le Client pour les travaux concernés.

Ces limitations et exclusions s'appliquent uniquement dans la mesure où la loi le permet. Elles ne réduisent en rien les droits impératifs du Client. En particulier, l'Entreprise n'exclut ni ne limite sa responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les garanties légales de qualité et de durabilité prévues par la Loi sur la protection du consommateur, lesquelles demeurent pleinement applicables.

Conformément au Code civil du Québec, l'Entreprise bénéficie d'un droit de rétention sur l'Équipement pour toute somme due au titre des travaux exécutés, des pièces posées et des frais accessoires. L'Entreprise peut retenir l'Équipement jusqu'au paiement complet des sommes exigibles.

Tant que le paiement intégral n'est pas reçu, le Client ne peut exiger la remise de l'Équipement. L'exercice de ce droit de rétention ne prive le Client d'aucun recours que la loi lui reconnaît quant à la contestation des sommes réclamées.

Lorsque les travaux sont terminés et que le Client en a été avisé, il doit récupérer son Équipement et acquitter les sommes dues dans un délai raisonnable.

• Passé ce délai, des frais d'entreposage raisonnables peuvent être facturés pour chaque jour où l'Équipement demeure à l'atelier.
• L'Entreprise transmettra au Client un avis l'invitant à récupérer son Équipement et à régler les sommes dues, en indiquant les frais applicables.
• Si l'Équipement demeure non réclamé et impayé malgré cet avis, l'Entreprise pourra exercer les recours prévus par la loi, y compris, le cas échéant, la disposition de l'Équipement pour recouvrer les sommes dues, conformément aux règles applicables.

Ces mesures s'exercent dans le respect des dispositions impératives applicables et des droits du Client.

Le paiement intégral des travaux, des pièces et des frais applicables est exigible au moment de la livraison de l'Équipement, sauf entente écrite contraire.

• Les taxes applicables s'ajoutent aux montants indiqués.
• L'Entreprise peut exiger un acompte avant la commande de pièces ou le début de travaux importants.
• Toute somme impayée à échéance peut porter intérêt au taux applicable et entraîner des frais de recouvrement raisonnables, dans la mesure permise par la loi.
• Les modes de paiement acceptés sont ceux offerts par l'Entreprise au moment de la transaction.

L'Entreprise exécute ses travaux dans le but de contribuer à la conformité et à la sécurité de l'Équipement, selon les règles de l'art et les normes applicables. Toutefois :

• le Client demeure responsable de l'utilisation sécuritaire de son Équipement, du respect des limites de charge et des conditions d'usage;
• le Client est responsable de faire effectuer les inspections requises par la SAAQ et par toute autre autorité compétente, ainsi que de maintenir son Équipement en bon état entre les interventions;
• l'intervention de l'Entreprise ne constitue pas une attestation générale de conformité de l'Équipement au-delà des travaux effectivement exécutés et autorisés.

Il appartient au Client de s'assurer que son Équipement satisfait aux exigences légales et réglementaires applicables à son utilisation.

Les renseignements recueillis dans le cadre des services d'atelier (coordonnées, description de l'Équipement, historique d'entretien) sont utilisés uniquement pour exécuter les travaux, assurer le suivi et communiquer avec le Client. Ils sont traités conformément à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels, notamment la loi québécoise (loi 25) et la législation fédérale (LPRPDE) lorsqu'elle s'applique. Le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses renseignements et en demander la rectification en communiquant avec l'Entreprise.

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relatif aux services d'atelier relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Laval, sous réserve des recours que la loi réserve au consommateur.

Si une clause des présentes Conditions était jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

Pour toute question relative aux services d'atelier ou aux présentes Conditions :

• Location Remorque Laval
• 1870, rue Cunard, Laval (Québec) H7S 2B2
• Téléphone : 450-232-7828
• Courriel : info@locationremorquelaval.ca
• Site Web : www.locationremorquelaval.ca