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Si vous n'avez pas l'âge ou la capacité requis, vous ne devez pas créer de compte ni conclure de transaction sur le Site. L'Entreprise peut, en tout temps, exiger une preuve d'âge, d'identité ou d'autorisation et refuser ou suspendre l'accès en l'absence d'une telle preuve.

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Le présent avis ne s'applique pas à la garantie légale de qualité et de durabilité ni aux autres garanties impératives applicables aux produits et services vendus, lesquelles demeurent pleinement en vigueur conformément à la Loi sur la protection du consommateur et au Code civil du Québec.

Dans la mesure permise par la loi, l'Entreprise, ses dirigeants, employés et représentants ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs, ni des pertes de profits, de données ou de clientèle, découlant de l'accès au Site, de son utilisation ou de l'impossibilité de l'utiliser.

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• Là où la loi ne permet pas d'exclure entièrement la responsabilité mais en autorise la limitation, la responsabilité de l'Entreprise est limitée dans la mesure permise par la loi.

Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à indemniser et tenir indemne l'Entreprise, ainsi que ses dirigeants, employés et représentants, de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage ou frais (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de :

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• toute atteinte que vous causez aux droits d'un tiers.

Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de la faute de l'Entreprise et demeure assujettie à vos droits impératifs prévus par la loi.

L'Entreprise peut modifier les présentes Conditions en tout temps. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de votre utilisation.

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Les présentes Conditions ainsi que toute utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables.

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